enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés

d'un montant de 10 000 euros ; 2°) statuant en qualité de juge des référés, de rejeter la demande des consorts AZY tendant au versement d'une provision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°

Par un jugement n° 1400808 du 9 juillet 2014, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une provision de 700 000 euros.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

sera susceptible d'appel, il y a lieu de prendre en compte le montant que le bénéficiaire de la provision avait demandé dans sa requête introductive d'instance devant le juge des référés ; que dans le

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'octroi d'une provision de 2 936 352,49 F correspondant aux intérêts moratoires afférents à la taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant

une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

X... tendant à obtenir en référé l'allocation d'une provision ; 3°) de subordonner le versement de ladite provision à la constitution par M.

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., domiciliée chez..., ; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°

de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre l'ordonnance n° 1201504 du 19 avril 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Lille le condamnant à verser une provision

du 26 octobre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à Mme Eliane X..., tutrice de son fils Philippe X..., une provision de 150 000 F au titre des dommages

même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé ; qu'eu égard à son caractère provisoire, une telle décision peut

titre de provision.

A à fin de versement d'une provision ; 2°) statuant comme juge des référés, de faire droit aux conclusions de sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu

; la SOCIETE FRANCE TELECOM MARINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2005 en tant que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé

Par une ordonnance n° 1601215 du 25 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a condamné solidairement ces sociétés à verser une provision de 512 431,66 euros.

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant d'une part à la réformation de l'ordonnance du 18 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes statuant en référé

d'annuler un arrêt en date du 27 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 2 décembre 1993 par laquelle le juge des référés