DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AYANT CONSTATE QUE LES ELEMENTS DE LA DECLARATION SOUSCRITE TANT EN 1963 QU'EN 1964 NE CORRESPONDAIENT PAS AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION

, cette circonstance est, en l'espèce, sans incidence sur la régularité de la décision ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code

Vu la procédure suivante : La société Mandataires Judiciaires Associés, agissant en qualité de mandataire liquidateur judiciaire du Centre d'exportation du livre français, a demandé au tribunal administratif

X..., le 11 mars 1986, à l'exploitation, aux fins de contrôle des bénéfices professionnels de l'intéressé, des éléments d'information que les investigations menées auparavant par le vérificateur lui avaient

Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions ".

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 66-10 DU 6 JANVIER 1966, ENSEMBLE LE DECRET N 67-93 DU 1ER FEVRIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE

Il doit tendre à constituer des exploitations agricoles d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

Article 2 : La demande présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DE L'ENVIRONNEMENT devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.

l'administration ait cru devoir suivre la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors en vigueur est en tout état de cause sans influence sur la régularité

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, TRUITE, OMBRE, SAUMON (TOS) n'a pas explicitement

Le préfet du Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du rapprochement des pièces du dossier de première instance et des termes du jugement

X... se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur la régularité de l'arrêt de la cour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION POUR LES ANNEES 1965 A 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE

prévaloir, de manière pertinente, sur le fondement des dispositions de l'articl 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Sur la régularité

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

B pour l'exploitation d'une auto-école.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en écartant le moyen tiré par la S.A.

Alors qu'un tel moyen n'était pas inopérant, la cour a vicié la régularité de son arrêt en omettant de l'examiner.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIÉTÉ PRYSMIAN ENERGIE CABLES ET SYSTEMES FRANCE, Sur la régularité