emphytéotique conclu avec la ville de Paris n'avait pas, par elle-même, fait perdre au pétitionnaire, toujours titulaire du bail emphytéotique, le droit de déposer sa demande de permis de construire.

Bereyziat, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DES BAINS, - les conclusions de M.

B, sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et imparti à celui-ci un délai de six mois pour régulariser le vice tiré de la méconnaissance par le projet de l'article

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts, "est taxé d'office à l'impôt sur le revenu

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ; Considérant que, dans son mémoire enregistré par télécopie le 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et régularisé le 21 avril 2009

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION BAIE DE LA MOSELLE et de M.

B a indiqué qu'il était domicilié au 37 bis rue du cardinal Liénart, dans un logement propriété de la commune d'Halluin, et a produit un bail conclu le 15 décembre 2007 à titre précaire, pour une durée

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

A... et par la commune d'Alet-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement de première instance : Considérant que par un jugement en date du 15 juin 2001,

n° 35 019 du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du 16 mars 1988 du conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains

le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité

", aux droits de laquelle se trouve la société anonyme "LES CHAMPS AUX MELLES", requérante, a construit à Nanterre, en 1971, un immeuble à usage de commerces et de bureaux sur la base d'un projet de bail

NOTAMMENT LE LOYER DES IMMEUBLES DONT L'ENTREPRISE EST LOCATAIRE ; QUE, CEPENDANT, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE REINTEGRER DANS LES RESULTATS IMPOSABLES LES SOMMES VERSEES EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE BAIL

A à rembourser la somme de 2 300, 58 euros aux services de garanties d'impayés de loyers, de constater la fin de son contrat de bail et de lui restituer une caution de 500 euros.

complémentaires enregistrés les 9 juin 1987, 24 juin 1987, 10 juillet 1987, 24 août 1987 et 29 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 88 328, présentés pour la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS

Chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 11 février 1991 par laquelle le conseil municipal d' Alet-les-Bains