CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803144
9 novembre 2011
L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ;
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616859
30 juin 1976
ci-dessus mentionnees avaient recu de la societe, outre leurs traitements, divers avantages en nature et sur la reintegration, dans les benefices imposables de la societe, de la fraction de ces remunerations
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038546364
29 mai 2019
soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Un principe général du droit oblige-t-il l'employeur public à rémunérer un fonctionnaire investi, pour assurer le fonctionnement normal du service, de tâches
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139832
30 décembre 2003
Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022810619
20 avril 2005
Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.
CETAT:CETATEXT000008158090
29 décembre 2004
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163533
CETAT:CETATEXT000008172165
29 novembre 2004
CETAT:CETATEXT000008173820
CETAT:CETATEXT000008155077
28 juillet 2004
CETAT:CETATEXT000008223826
1 février 2006
CETAT:CETATEXT000008193806
3 mars 2004
CETAT:CETATEXT000008194087
7 mai 2004
CETAT:CETATEXT000008203394
6 juin 2003
CETAT:CETATEXT000008228180
15 juin 2005
CETAT:CETATEXT000008233456
27 juillet 2005
CETAT:CETATEXT000008235875
12 janvier 2005
CETAT:CETATEXT000008155390
Chaque Etat membre assure l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.
CETAT:CETATEXT000008189839
12 décembre 2003
CETAT:CETATEXT000008173759
Page 4 sur 27
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.