promotion des activités physiques et sportives, modifiée notamment par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 ; Vu le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération

par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées

pour copie privée à une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, les

LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE EN FAVEUR DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS

le montant des rémunérations qu'il avait perçues entre la date de sa mise à la retraite et le 31 mai 1982, lesquelles avaient été calculées sur la base de son ancienne rémunération d'officier des équipages

et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant

AU COURS DES EXERCICES 1964 A 1967, LES OPERATIONS FRAUDULEUSES REALISEES AUPRES DE LA SOCIETE " ... " PAR SON REPRESENTANT ; QUE CES OPERATIONS ONT CONSISTE, POUR CE REPRESENTANT, D'UNE PART A SUBSTITUER

réduction desdites impositions résultant de l'application de la déduction supplémentaire de 30 % prévue à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts en ce qui concerne les voyageurs, représentants

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié : "Les représentants de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

X... mentionnait que celui-ci était employé en qualité de représentant et que sa rémunération était à titre principal constituée par une commission de 10 % sur le montant des ventes qu'il réalisait ; qu'il

d'une profession séparée de représentant de commerce pour laquelle il pourrait prétendre à la déduction forfaitaire susrappelée ; qu'en l'absence d'une rémunération spécifique, le requérant ne peut prétendre

ET LEGUMES; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LEUR ENTREPRISE, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES REMUNERATIONS QU'ILS AVAIENT RECUES DE LA SOCIETE " ... " EN QUALITE DE REPRESENTANTS

) ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

A...a fait l'objet a eu pour effet de le priver de son emploi et de sa rémunération et qu'il n'est pas soutenu que l'intéressé aurait retrouvé un emploi ; que si, ainsi que le relève le centre hospitalier

Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat (). / 4.

et Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 21 décembre 1994 du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale fixant le régime de rémunération

X..., UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DU COMPLEMENT DE REMUNERATION PREVU A L'ARTICLE 15-6.

DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES LORSQUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS : 1° TRAVAILLENT POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ; 2° EXERCENT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE

Toulouse annulant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant 4 mois par le maire de Toulouse sur la réclamation que lui a adressée Mme X... pour obtenir un relèvement de sa rémunération

l'a radié des cadres de la coopération et du développement à l'expiration de son contrat, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser, en premier lieu, une indemnité en réparation de ses pertes de rémunération