Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 29 juillet 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°   ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A ASSUJETTI A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1971 A 1974 ;    2°   LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ET LA LOI N° 73-463 DU 9 MAI 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QUE, LE MEMOIRE EN REPLIQUE DE L'ADMINISTRATION ENREGISTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 2 JUIN 1980 NE CONTENANT AUCUN ELEMENT NOUVEAU, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU SANS COMMETTRE D'IRREGULARITE S'ABSTENIR DE LE COMMUNIQUER AU REQUERANT ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE :    CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE, QUI N'A PAS CONTESTE DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS PREVU A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES, SUPPORTE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS :    CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR M. X... AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, DES SOMMES QUE LE REQUERANT EN AVAIT RETRANCHEES AU TITRE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE EN FAVEUR DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 73-463 DU 9 MAI 1973, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, QUI DEFINISSENT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE VOYAGEUR REPRESENTANT-PLACIER, "S'APPLIQUENT AUX EMPLOYES QUI, CONJOINTEMENT A L'EXERCICE EFFECTIF ET HABITUEL DE LA PROFESSION, ONT ACCEPTE DE SE LIVRER A D'AUTRES ACTIVITES, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, POURVU QU'ILS LES EXERCENT POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS DE LEURS EMPLOYEURS " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI, "LES DISPOSITIONS CI-DESSUS SONT DE PLEIN DROIT APPLICABLES AUX CONTRATS ET AUX INSTANCES EN COURS" ; QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, QUI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 PRECITE ETAIENT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, SEULES, PARMI LES PERSONNES SE LIVRANT SIMULTANEMENT A UNE ACTIVITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER ET A DES ACTIVITES ETRANGERES A CETTE PROFESSION, PEUVENT PRETENDRE AU STATUT DE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER POUR L'ENSEMBLE DE LEUR ACTIVITE LES PERSONNES QUI, CONJOINTEMENT A L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, SE LIVRENT ACCESSOIREMENT A D'AUTRES ACTIVITES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS AU PROFIT DES VOYAGEURS-REPRESENTANTS-PLACIERS NE PEUT TROUVER A S'APPLIQUER, DANS LE CAS OU L'ACTIVITE S'EXERCE A TITRE ACCESSOIRE, QUE SI CETTE ACTIVITE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DISTINCTE JUSTIFIANT NOTAMMENT L'ALLOCATION D'UNE REMUNERATION SEPAREE ;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971 ET 1974 :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI M. X... ETAIT CHARGE PAR LA SOCIETE "A... " D'UNE MISSION D'ANIMATION ET DE CONTROLE D'UN RESEAU COMMERCIAL, IL A EFFECTIVEMENT ASSURE PENDANT LESDITES ANNEES, A TITRE PRINCIPAL ET NONOBSTANT LES STIPULATIONS DE SON CONTRAT, UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT REMUNERE A LA COMMISSION PAR CET EMPLOYEUR ET QUE LES COMMISSIONS AINSI PERCUES ONT REPRESENTE LA PLUS GRANDE PART DE SES RESSOURCES PROFESSIONNELLES ; QUE DES LORS IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A REFUSE POUR LESDITES ANNEES LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1972 ET 1973 :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DESDITES ANNEES L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'INTERESSE A ETE CONSACREE A LA MISSION D'ANIMATION ET DE CONTROLE D'UN RESEAU COMMERCIAL ; QUE TOUTEFOIS IL S'EST LIVRE ACCESSOIREMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR A UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT DISTINCTE DE SES AUTRES FONCTIONS ET REMUNEREE PAR DES COMMISSIONS SPECIFIQUES QUI SE SONT ELEVEES RESPECTIVEMENT A 22, 56 % ET 24, 88 % DE L'ENSEMBLE DE SES REMUNERATIONS ANNUELLES ; QUE, DES LORS, M. X... PEUT SEULEMENT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DANS LA LIMITE DU MONTANT DESDITES COMMISSIONS ; QUE, DANS CETTE MESURE, IL EST FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LES BASES D'IMPOSITION DE M. X... A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 DOIVENT ETRE DETERMINEES EN APPLIQUANT LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS RESPECTIVEMENT A 22, 56 % ET A 24, 88 % DE SES REMUNERATIONS ANNUELLES.    ARTICLE 2 : M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3 : M. X... EST DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1974.    ARTICLE 4 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 FEVRIER 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 5 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE.    ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X... .