Le salarié doit en obtenir un juste prix ... 4. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 5.

30 novembre 1993 ; 4°) annule également par voie de conséquence l'arrêté portant nomination de son successeur ; à défaut, ordonne sa mise à disposition du gouvernement russe avec maintien de sa rémunération

Le montant de cette rémunération et de ces indemnités est fixé par décret ; que le décret n° 59-602 du 5 mai 1959 modifié pris sur le fondement de ces dispositions énonce dans son article 2 que : La

Article 2 : Le déféré présenté par le préfet du Var devant le tribunal administratif de Nice est rejeté.

, 310 000 F et 165 000 F en 1971 et 341 000 F et 181 500 F en 1972 la partie de ces rémunérations qui était, selon elle, nécessitée par la gestion de l'entreprise et était, par suite, déductible pour la

Est considérée comme emploi ... toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l'activité d'un agent et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination

ET COMMISSIONS EFFECTIVEMENT ACQUISES A L'ENTREPRISE ; QU'AINSI, LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE ETANT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE, L'ADMINISTRATION A PU, A JUSTE TITRE, L'ECARTER ET RECONSTITUER LE

TROTTOIR BORDANT LE PAVILLON SIS A SAINT-DENIS OU IL HABITAIT; QU'EN RAISON DE CETTE AFFECTION, IL A DU INTERROMPRE SON SERVICE ET QUE, SUR AVIS DE LA COMMISSION DE REFORME DU MINISTERE DE L'INTERIEUR REUNIE

QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION, LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, LES FRAIS D'AMBULANCE ENGAGES PAR L'ETAT AU PROFIT DE M. Z...

Les rémunérations et avantages occultes (...) ; qu'il résulte de l'instruction et notamment des motifs du jugement précité du tribunal de grande instance de Tarbes que M.

régime réel d'imposition, ne peut qu'être écarté, l'estimation de la valeur vénale d'un bien ne pouvant se confondre avec celle de sa valeur nette comptable ; Considérant que la cour a jugé aussi, à juste

du 21 mars 1991, un contrat différent, du seul fait que la rémunération était inférieure ; qu'en refusant de signer ce contrat, qu'elle n'était nullement tenue d'accepter et en s'abstenant, en conséquence

X... demande la réintégration dans le compte de campagne de la rémunération du directeur de cabinet de M.

directeur des services extérieurs de la régie municipale des pompes funèbres et, d'autre part, l'a condamnée à verser à l'intéressé, en premier lieu, une indemnité d'un montant correspondant aux rémunérations

Considérant qu'en application de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle précité, la commission doit, pour fixer le montant de la rémunération pour copie privée, apprécier, sur la base

X... soutient que cet abandon d'intérêts correspond à la compensation d'une rémunération d'un montant au moins équivalent dont les sociétés concernées étaient redevables envers lui pour divers services

visées par les dispositions précitées de l'article 240 du code général des impôts ; que, dès lors, en jugeant que cette somme aurait dû faire l'objet de la déclaration prévue par ces dispositions, la

visées par les dispositions précitées de l'article 240 du code général des impôts ; que, dès lors, en jugeant que cette somme aurait dû faire l'objet de la déclaration prévue par ces dispositions, la

des salariés qu'elle avait été autorisée à licencier à partir du 31 décembre 1977 avaient la nature d'indemnités de préretraite et entraient donc, ainsi, dans le champ d'application de l'article 86 précité

ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LES HUILERIES REUNIES" EST REJETE.