Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 25 novembre 1985

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUIN 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "HUILERIES REUNIES", SOCIETE DONT LE SIEGE EST ... A MARSEILLE, BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1968, A RAISON DE L'IMPOSITION DE REVENUS DISTRIBUES A L'ETRANGER AINSI QUE DE LA RETENUE A LA SOURCE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DU MEME EXERCICE, A RAISON DES MEMES REVENUS ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ;    3°  CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS MORATOIRES PREVUS PAR L'ARTICLE 1957-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
VU LE DECRET N° 68-1271 DU 28 DECEMBRE 1968 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, COMPLETEE PAR UN PROTOCOLE ET UN ECHANGE DE LETTRES SIGNEES A DAKAR LE 3 MAI 1965 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA LIBERATION DES ECHANGES DES PRODUITS OLEAGINEUX RESULTANT DE L'ENTREE EN VIGUEUR, LE 1ER JANVIER 1968, DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N° 136/66 DU 22 SEPTEMBRE 1966 ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, ET DE LA SUPPRESSION CORRELATIVE DU REGIME D'ORGANISATION DES MARCHES DES CORPS GRAS FLUIDES ALIMENTAIRES PROVENANT DES ETATS PRODUCTEURS DE LA ZONE FRANC, TEL QU'IL AVAIT ETE INSTITUE PAR LES DECRETS DES 13 NOVEMBRE 1954 ET 29 MARS 1967, L'ETAT FRANCAIS A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA "SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX FLUIDES ALIMENTAIRES", VERSE AUX ENTREPRISES FRANCAISES UNE INDEMNITE FORFAITAIRE, CALCULEE SUR LA BASE DES STOCKS D'HUILE DETENUS PAR CELLES-CI AU 31 DECEMBRE 1967 ET DESTINEE A COMPENSER L'ECART CONSTATE ENTRE LES PRIX ANTERIEUREMENT GARANTIS DES HUILES ET LES NOUVEAUX COURS EN BAISSE RESULTANT DE LEUR ALIGNEMENT SUR LES PRIX MONDIAUX ; QUE LA SOCIETE ANONYME "LES HUILERIES REUNIES", FILIALE FRANCAISE DES "ETABLISSEMENTS PETERSEN", SOCIETE DE DROIT SENEGALAIS, QUI S'ETAIT APPROVISIONNEE EN HUILES D'ARACHIDE AUPRES DE LA SOCIETE MERE EN VERTU D'UN CONTRAT PASSE LE 19 DECEMBRE 1966, A RECU POUR SA PART A CE TITRE, EN 1968, DE LA "SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX FLUIDES ALIMENTAIRES"  SIOFA , A RAISON DU STOCK D'HUILES PAR ELLE DETENU AU 31 DECEMBRE 1967, UNE INDEMNITE DE 1.740.840,56 F DONT ELLE A RETROCEDE LE MONTANT A SON FOURNISSEUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PETERSEN" ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE DE LA SOCIETE "LES HUILERIES REUNIES", L'ADMINISTRATION, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A, D'UNE PART, REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1968, IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE LADITE ANNEE, LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 1.740.840,56 F ET, D'AUTRE PART, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 119 BIS-2 ET 187 DU MEME CODE, SOUMIS LADITE SOMME A LA RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; QUE LA SOCIETE FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981, EN TANT SEULEMENT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE CES DEUX IMPOSITIONS ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A SOULEVE DEVANT LES PREMIERS JUGES UN MOYEN TIRE DE CE QUE L'INDEMNITE DE 1.740.840,56 F RECUE DE L'ETAT FRANCAIS, ET RETROCEDEE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PETERSEN", FAISAIT "DOUBLE EMPLOI" AVEC UNE REDUCTION DE PRIX ACCORDEE PAR CELLE-CI POUR DES LIVRAISONS D'HUILE ; QU'ELLE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QU'EN NE STATUANT PAS SUR CE MOYEN, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENTACHE SON JUGEMENT D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIF ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LEDIT JUGEMENT SUR LES POINTS CI-DESSUS INDIQUES ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU, DANS CETTE MESURE, D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LES HUILERIES REUNIES" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS :    EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LES ENTREPRISES QUI SONT SOUS LA DEPENDANCE OU QUI POSSEDENT LE CONTROLE D'ENTREPRISES SITUEES HORS DE FRANCE, LES BENEFICES INDIRECTEMENT TRANSFEREES A CES DERNIERES, SOIT PAR VOIE DE MAJORATION OU DE DIMINUTION DES PRIX D'ACHAT OU DE VENTE, SOIT PAR TOUT AUTRE MOYEN, SONT INCORPORES AUX RESULTATS ACCUSES PAR LES COMPTABILITES ..." ;
CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER L'IMPOSITION A RAISON DE LA RETROCESSION FAITE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PETERSEN" PAR LES SOINS DE LA SOCIETE REQUERANTE DE L'INDEMNITE DE 1.740.840,56 F QU'ELLE A RECUE DE L'ETAT FRANCAIS, L'ADMINISTRATION SE REFERE AU CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT CONCLU ENTRE LES DEUX SOCIETES LE 19 DECEMBRE 1966, ET FAIT VALOIR QUE CE CONTRAT STIPULAIT, POUR LES LIVRAISONS D'HUILE D'ARACHIDE DONT S'AGIT, D'UNE PART, LA FIXATION D'UN PRIX PROVISOIRE ARRETE D'UN COMMUN ACCORD AU MOINS UN MOIS AVANT CHAQUE PERIODE D'EMBARQUEMENT, ET, D'AUTRE PART, CELLE D'UN PRIX DEFINITIF, FIXE D'APRES LE PRIX MOYEN PONDERE DE COMMERCIALISATION DES HUILES CONSTATE EN FRANCE PENDANT LE DEUXIEME MOIS DE LA LIVRAISON, SOUS DEDUCTION DE FRAIS CALCULES EN FONCTION D'UN BAREME ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, AINSI QUE LE RELEVE A JUSTE TITRE LE MINISTRE, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT CONCLU LE 19 DECEMBRE 1966, NE FAISAIT OBLIGATION A LA SOCIETE FRANCAISE DE REVERSER A SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PETERSEN", TOUT OU PARTIE DE L'INDEMNITE QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR DE LA "SCIOFA" A L'OCCASION DU CHANGEMENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, DE REGIME D'APPROVISIONNEMENT EN HUILES ALIMENTAIRES DES HUILERIES FRANCAISES ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, POUR JUSTIFIER LA RETROCESSION DE LA SOMME DE 1.740.840,56 F A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PETERSEN", LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE L'EFFET COMBINE DE L'APPLICATION DU CONTRAT LIANT LES DEUX ENTREPRISES ET DE LA LIBERATION DES APPROVISIONNEMENTS D'HUILES ALIMENTAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, A CONDUIT LA SOCIETE SENEGALAISE A FACTURER EN DEFINITIVE, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT, LES LIVRAISONS EFFECTUEES EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1967 A LA SOCIETE FRANCAISE SUR LA BASE DES COURS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, LESQUELS ETAIENT INFERIEURS AUX PRIX GARANTIS EN VIGUEUR LORS DE LA FACTURATION PROVISOIRE DE CES LIVRAISONS, ET A CONSENTIR, EN 1968, AU MOMENT DE LA FACTURATION DEFINITIVE, UNE RISTOURNE DE 1.506.782,70 F A SON PROFIT ; QUE CET AVANTAGE, DONT NI LA REALITE NI LE MONTANT NE SONT CONTESTES, PEUT ETRE REGARDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE COMME CONSTITUANT UNE CONTREPARTIE A LA RETROCESSION PAR LA SOCIETE REQUERANTE A LA SOCIETE SENEGALAISE D'UNE FRACTION, S'ELEVANT A HAUTEUR DE LA SOMME DE 1.506.782,70 F, DE L'INDEMNITE VERSEE PAR LA SIOFA A LA SOCIETE REQUERANTE, INDEMNITE QUI AVAIT PRECISEMENT POUR OBJET D'INCITER LES HUILERIES FRANCAISES PENDANT LES DERNIERS MOIS DE 1967 A CONTINUER DE S'APPROVISIONNER AUPRES DES PRODUCTEURS DE LA ZONE FRANC, NONOBSTANT LES PRIX - PLUS ELEVES QUE LES COURS MONDIAUX - PRATIQUES PAR CES DERNIERS ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, POUR JUSTIFIER LE SURPLUS DE LA RETROCESSION A LAQUELLE ELLE A CONSENTIE, SOIT UNE SOMME DE 234.057,86 F, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1968, ELLE A PROCEDE A D'AUTRES ENLEVEMENTS D'HUILE A DES PRIX INFERIEURS AU COURS MONDIAL ET QUE L'AVANTAGE QU'ELLE EN AURAIT RETIRE EXCEDERAIT LE SURPLUS DE RETROCESSION SUSMENTIONNE ; QUE, TOUTEFOIS, A EN SUPPOSER MEME LA REALITE ETABLIE, CET AVANTAGE ETAIT DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LES OPERATIONS RELATIVES AUX HUILES LIVREES EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1967 ET FIGURANT DANS LES STOCKS DE LA SOCIETE FRANCAISE AU 31 DECEMBRE 1967 QUI ONT DONNE LIEU SIMULTANEMENT A LA RETROCESSION A LA SOCIETE SENEGALAISE DE L'INDEMNITE RECUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE LA "SIOFA" ET A LA RISTOURNE CONSENTIE A LA SOCIETE REQUERANTE PAR LA SOCIETE SENEGALAISE ; QU'A HAUTEUR DE LA SOMME SUSMENTIONNEE, LA SOCIETE "LES HUILERIES REUNIES", QUI NE PEUT SOUTENIR DE MANIERE PERTINENTE QU'ELLE SE SERAIT ACQUITTEE D'UNE OBLIGATION NEE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT EFFECTUE UN ACTE NORMAL DE GESTION ; QUE LE VERSEMENT DE LADITE SOMME DE 2340057,86 F A, DES LORS, CONSTITUE UN TRANSFERT DE BENEFICES A L'ETRANGER QUI A, A BON DROIT, ETE REINTEGRE DANS LE RESULTAT IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE L'EXERCICE CLOS EN 1968, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57 DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "LES HUILERIES REUNIES" EST SEULEMENT FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DE SA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE L'ANNEE 1968, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 1.506.782,70 F ;    EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE A LA SOURCE :
CONSIDERANT QUE LES TRANSFERTS DE BENEFICES A L'ETRANGER VISES A L'ARTICLE 57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIVENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109 ET 110 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 47 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, ETRE REGARDES COMME DES REVENUS DISTRIBUES QUI, DES LORS QUE LEUR BENEFICIAIRE A SON DOMICILE HORS DE FRANCE, SONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 2 DE L'ARTICLE 119 BIS DU MEME CODE, PASSIBLES DE LA RETENUE A LA SOURCE, AU TAUX PREVU AU 1 DE L'ARTICLE 187 DE CE CODE ;
CONSIDERANT QUE LA RETROCESSION A LA SOCIETE "ETABLISSEMENT PETERSEN" PAR LA SOCIETE ANONYME "LES HUILERIES REUNIES", D'UNE SOMME DE 1.506.782,70 F N'AYANT PAS CONSTITUE, EN L'ESPECE, UN TRANSFERT INDIRECT DE BENEFICES, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET LA SOMME DONT S'AGIT NE POUVANT, DES LORS, ETRE REINTEGREE DANS LES RESULTATS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA SOCIETE REQUERANTE, CETTE SOMME NE PEUT DAVANTAGE ETRE ASSUJETTIE A LA RETENUE A LA SOURCE DONT SONT AFFECTES LES REVENUS DISTRIBUES A L'ETRANGER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DISTRIBUTION SOUMISE A RETENUE A LA SOURCE DOIT ETRE REDUITE DU MONTANT DE LADITE SOMME ;
SUR LES PENALITES :    CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE REQUERANTE AURAIT ETE DE BONNE FOI EN NE S'ESTIMANT PAS REDEVABLE DES DROITS DEMEURANT A SA CHARGE EST SANS INFLUENCE SUR L'INDEMNITE DE RETARD AFFERENTE A CES DROITS QUI LUI A SEULE ETE ASSIGNEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1727 DU CODE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SOCIETE AURAIT AGI DE BONNE FOI EST INOPERANT ;
SUR LE VERSEMENT PAR L'ETAT D'INTERETS MORATOIRES :    CONSIDERANT QUE LES INTERETS DUS AU CONTRIBUABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 208 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES "QUAND L'ETAT EST CONDAMNE A UN DEGREVEMENT D'IMPOT PAR UN TRIBUNAL" SONT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE R. 208 DU MEME LIVRE, "PAYES D'OFFICE EN MEME TEMPS QUE LES SOMMES REMBOURSEES PAR LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS" ; QU'IL N'EXISTE AUCUN LITIGE NE ET ACTUEL ENTRE LE COMPTABLE ET LA SOCIETE REQUERANTE CONCERNANT LESDITS INTERETS ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "LES HUILERIES REUNIES" TENDANT AU VERSEMENT PAR L'ETAT D'INTERETS MORATOIRES NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LES HUILERIES REUNIES" TENDANT A LA DECHARGE, EN DROITS ET PENALITES, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA RETENUE A LA SOURCE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968.    ARTICLE 2 : LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE ANONYME "LES HUILERIES REUNIES" A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 SONT REDUITES DE LA SOMME DE 1.506.782,70 F.    ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LES HUILERIES REUNIES" DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS CONTESTES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS, AINSI QUE DES INDEMNITES DE RETARD CORRESPONDANTES.    ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LES HUILERIES REUNIES" EST REJETE.    ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "LES HUILERIES REUNIES" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.