Aux fins du présent article, on entend par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

cotisations acquittées du fait de l'affiliation des handicapés employés dans le centre d'aide par le travail qu'elle gère à un régime de retraite complémentaire selon un taux plus favorable que le taux minimum

Le montant R est quant à lui obtenu en appliquant à une rémunération annuelle de référence, assise sur l'addition de la rémunération brute du dernier mois d'activité multipliée par douze, de la part variable

d'activité, une somme égale à l'excédent de la pension sur le montant de cette rémunération.

collective étendue de Pôle emploi ; Considérant, d'une part, que les articles 13 et 18 de la convention prévoient, respectivement, le versement d'une rémunération complémentaire dite " treizième mois

sociales et de la solidarité portant extension d'un accord professionnel national conclu le 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

COLLECTIVES AIT ETE EMIS SANS OPPOSITION, ETENDRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU ACCORDS : 1-LORSQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NEGOCIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 133-2 ET L. 133-6 L.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel annexé à cette convention ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative

partiel ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-4-4 du code du travail : Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 21 mai 2008, portant extension d'un avenant du 15 novembre 2007 à la convention

Ces emplois-repères sont positionnés sur une grille sur laquelle les assistants de vie sont répertoriés dans des catégories A à D associées aux minimums salariaux conventionnels applicables.

Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature

de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

ci-dessus ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

l'employeur; / (b) les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention devront être habilités à former leur conviction quant aux motifs du licenciement au vu des éléments de preuve fournis

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) GE Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des suppléments de cotisation minimale de

, 2 396 057,37 F, 2 207 694,26 F, 903 400,97 F, 550 400,88 F, 339 673,73 F et 733 054 F en réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait du refus de l'Etat de prendre en charge, au-delà du taux minimum

Versailles rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 764 360,35 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation du préjudice subi du fait de l'insuffisante rémunération

Par rémunération, il faut entendre au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature

Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature