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de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier./ L'égalité de rémunération

concertation prévue à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation a bien été conduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales

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B, en même temps qu'aux autres membres de l'équipe dirigeante, moyennant le versement immédiat par celui-ci d'une prime de 15 735,31 euros, une promesse d'achat lui garantissant un prix de rachat minimum

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La garantie à 100 % de tous les éléments de la rémunération et des avantages acquis sera assurée dans le cas de reclassement, peut-être sous une autre forme équivalente (...

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Il résulte des dispositions citées aux points 5 et 8, dont l'objet est de garantir une rémunération minimale aux agents titularisés dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat,