: 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'1 FRANC EN REPARATION

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Absence - Préjudice résultant de la construction du mur de soutènement d'un

normale du domaine, qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation ; Considérant que la SOCIETE JONATHAN LOISIRS demande réparation des préjudices résultant de la perte d'éléments corporels

B...une indemnité de 71 177,19 euros en réparation du préjudice résultant des repos compensateurs qu'il n'a pas été autorisé à prendre ; 5.

B tendant, d'une part, à la réparation du préjudice de carrière résultant de sa réintégration tardive à temps complet, et, d'autre part, à la réparation du préjudice matériel et financier résultant des

Pierre X... en réparation du préjudice que leur a causé le refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice rendue à leur profit ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 9â331,75 F ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE-ET-VILAINE LA SOMME DE 947,15 F EN REPARATION

PRESCRITS PAR L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'ETAIENT PAS EXECUTES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 55.104 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE.

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT QOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 163.150,77 F EN REPARATION

REGULIEREMENT MANDATE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER

à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

l'annulation du jugement du 21 juin 1991 du tribunal administratif de Grenoble, rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 18.000.000 F, augmentée des intérêts légaux, en réparation

à lui verser la somme de 13 263 342 F en réparation du préjudice causé par la fermeture illégale de l'ensemble de ses installations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

du préjudice subi du fait du retard apporté au versement par les ASSEDIC de Poissy de ses allocations de solidarité, 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F en réparation du préjudice moral

l'université de Paris II à lui verser une somme de 161 120,97 F en réparation du préjudice professionnel subi, sur la base d'une reconstitution de carrière de 1978 à 1990, une somme de 954 000 F en réparation

A n'est pas de nature à lui ouvrir droit à une indemnité en réparation d'un préjudice de carrière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

du préjudice subi du fait de l'accident dont a été victime Mme Michèle X..., son épouse ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser le franc symbolique au titre des réparations du préjudice subi du fait de

pouvait opposer à l'ONIAM l'autorité de chose jugée dont était revêtu le jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 février 2002 condamnant l'EFS à lui verser une indemnité de 46 000 euros en réparation

en réparation du préjudice causé par la privation de toute affectation depuis juillet 1998, ou subsidiairement de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice

B...A...dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1102201 du 27 novembre 2014, en tant seulement qu'il rejette la demande de réparation du préjudice moral qu'ils invoquent.