BIS A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE...

compte pour l'évaluation des différentes catégories : ... 1° bis a - Intérêts d'emprunts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations

est déterminé ... sous déduction ... : II) des charges ci-après ... : 1-bis-a) Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations

REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations

Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire (...

l'instruction que les travaux ont eu pour objet de transformer en un logement doté du confort moderne des pièces qui étaient depuis longtemps à usage de bureaux, et non, d'assurer le simple entretien ou la réparation

X... à titre principal pendant les années 1970 à 1973 comportait la charge de recouvrer les loyers et de fournir les prestations de service nécessaires à l'entretien et aux réparations des immeubles ;

pareils dégâts, survenus en temps de paix, à des dommages de guerre ; que le régime fiscal applicable aux travaux de cette nature n'est autre que celui auquel sont soumis les travaux d'entretien et de réparation

compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : ... - 1° bis a) Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations

le principe de l'exclusion de toute possibilité de subvention par les collectivités territoriales des dépenses d'investissement des écoles privées, se bornent à soutenir que "les frais de grosses réparations

ET AUTRES, DE PROCEDER DANS UN DELAI D'UN MOIS A DES REPARATIONS DANS UN IMMEUBLE SIS ...

par le DEPARTEMENT DE LA GUYANE pour le fonctionnement de l'administration préfectorale y compris pour l'entretien, l'acquisition des matériels, la réalisation des travaux d'entretien et de grosses réparations

; CONSIDERANT QUE, POUR PRESCRIRE DES TRAVAUX DE REPARATIONS SUR LEDIT IMMEUBLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PU VALABLEMENT RETENIR, PARMI D'AUTRES ELEMENTS, L'AVIS EMIS PAR L'ARCHITECTE DES

leur appartenant ; 2°) ordonne qu'il soit procédé aux travaux de réparation de cet immeuble tels que définis au procès-verbal de constat du 30 mars 1987 ou, à défaut, à la démolition de l'ensemble ; Vu

a déféré ce jugement à la cour administrative d'appel de Paris, en présentant, comme en première instance, d'une part, des conclusions relatives à la réparation des désordres affectant l'immeuble et, d'autre

USUFRUITIER, LES DEPENSES DE REPARATION DE CET IMMEUBLE SONT DEDUCTIBLES DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR CELUI DES PROPRIETAIRES QUI EN A EFFECTIVEMENT SUPPORTE LA CHARGE.

et un usufruitier, les dépenses de réparation de cet immeuble sont déductibles des bases de l'impôt sur le revenu dû par celui des propriétaires qui en a effectivement supporté la charge ; que, toutefois

DU TITRE DE PERCEPTION DELIVRE LE 12 AVRIL 1979 A L'INVITATION DU MAIRE POUR LE RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 24.093 F REPRESENTANT LES FRAIS DES TRAVAUX D'EXECUTION D'OFFICE SUR LES PARTIES DE LEUR IMMEUBLE

CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE VOIRIE QUI LUI A ETE ACCORDEE LE 17 JUILLET 1969 PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LANGEAC HAUTE-LOIRE POUR EFFECTUER DIVERSES REPARATIONS

l'a condamnée à rembourser aux époux X..., avec les intérêts de droit, les sommes payées par eux en vertu d'un état exécutoire émis en vue du recouvrement des frais de travaux de démolition et de réparations