Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

juin 1982 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Morosaglia soit condamnée à lui verser une indemnité de 181 328,98 F en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat

du contrat pour la construction et l'exploitation du complexe des sports et loisirs de la Chaudanne du 31 janvier 1989 aux torts et griefs de la commune des Allues et a ordonné avant-dire droit une expertise

, à une utilisation non conforme à sa destination, à une négligence ...", ainsi que le remplacement des pneumatiques, " ... seront à la charge de l'utilisateur" ; que, pour contester la réintégration à

du contrat.

en tant qu'il a prononcé la résiliation du contrat ; Sur les règles applicables au recours : 2.

LE CONTRAT PASSE PAR LE SIEUR X...

Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a estimé qu'en faisant valoir la perte de revenus qui résulterait pour elle de la décision de résiliation contestée, la société

le maire d'Habère-Poche (Haute-Savoie) a décidé de résilier le contrat d'abonnement téléphonique de la commune pour un poste d'abonnement public situé au col de Terramont, la décision du 12 juin 1989

de la convention du 22 août 1992 pour non paiement des loyers et absence d'agrément du nouveau sous-locataire de l'usine relais de Fougerolles ; que la SCI se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour

, au terme de la durée initialement prévue, et non dans le cas d'une résiliation anticipée de celui-ci ; qu'ainsi, en estimant que ces stipulations faisaient obstacle à ce qu'une indemnité soit due à ce

; 2°) statuant au fond, de prononcer la résiliation du contrat de concession aux torts de la société thermale d'Aix-en-Provence et de condamner celle-ci à lui verser une indemnité de 2 746 262,74 euros

du contrat de concession a été prononcée en application des stipulations de l'article 11 de ce contrat, aux termes desquelles l'autorisation d'occupation peut être révoquée de plein droit par la société

Lorsque le voyageur résilie le contrat de voyage à forfait en vertu du présent paragraphe, il peut lui être demandé de payer à l'organisateur des frais de résiliation appropriés et justifiables.

du marché ; 4°) Une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant hors TVA, non révisé, de la partie résiliée du marché, un pourcentage fixé par le marché ou, à défaut, égal à 4% " ; Considérant

Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le président, après avis du comité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'arrêté attaqué du président du conseil régional de Guadeloupe résiliant le contrat de Mme X... se borne à indiquer que "le contrat de Mme X...

le contrat d'engagement de M.

la délibération, en date du 10 juillet 1979, par laquelle le syndicat mixte pour les transports urbains de l'agglomération angevine a résilié le contrat d'affermage qui confiait l'exploitation du réseau

FAIT VALOIR QUE LA DECISION PAR LAQUELLE SON CONTRAT A ETE RESILIE SERAIT NON SEULEMENT ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, MAIS SERAIT, QUANT AU FOND, ILLEGALE; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 5 MARS