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494 résultats pour « réticence ou fausses déclarations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807354

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255190

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a relevé que l'augmentation importante des bases de la taxe professionnelle déclarées par la DCN en 2002 par rapport aux bases déclarées les années

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619014

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

DESDITES IMPOSITIONS ET QUISE FONDAIENT SUR CE POUR 1969 ET 1970, LA TAXATION D'OFFICE ETAIT IRREGULIERE, FAUTE POUR L'ADMINISTRATION DE LUI AVOIR REGULIEREMENT ADRESSE LA DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS ET

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008059594

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

Gérard Y..., demeurant ..., Résidence Saint-Maurice à Saint-Laurent du Maroni (97320) ; M.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034230359

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

de prolongation d'assignation à résidence contestées, de réserves d'interprétation dont il résulte qu'une telle mesure d'assignation à résidence ne saurait être renouvelée au-delà de douze mois, sauf

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038755666

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

Il soutient que l'ordonnance attaquée : - a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard du principe du contradictoire faute que lui ait été communiqué le document établissant qu'il aurait

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616101

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

QUE LE SIEUR X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, A RAISON DES PLUS-VALUES QUE LUI AVAIT PROCUREES LA VENTE DE SES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE Y" A M, A DES

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460239.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

A, ressortissant algérien, a souscrit le 28 décembre 2018 une déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029691295

Admin. suprême

31 octobre 2014

31 octobre 2014

Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750858

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 388349, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 27 février, 9 octobre et 2 décembre 2015, le syndicat de copropriété de la résidence

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032072778

Admin. suprême

11 février 2016

11 février 2016

Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151885

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

X vivait en concubinage avec Mme Piermay, qui disposait d'une pension et de revenus locatifs, et exerçait avec elle une activité commerciale dans les fêtes foraines ; que le requérant n'a déclaré aucun

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621287

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 décembre 1981, en tant que par ce jugement le tribunal a accordé à la société civile immobilière "Résidence

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655767

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE LE 18 FEVRIER 1970 DANS LA CHAMBRE OCCUPEE PAR LA DEMOISELLE X...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624679

Admin. suprême

4 février 1987

4 février 1987

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 177 du code général des impôts alors en vigueur : "L'administration peut rectifier les déclarations

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467654.20220926

Admin. suprême

26 septembre 2022

26 septembre 2022

algérien ou, à défaut, lui remette un document l'autorisant à travailler, le temps que son certificat de résidence algérien lui soit restitué.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008028290

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin, 21 août, 12 septembre et 10 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire X..., demeurant résidence

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630647

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

commise par l'OPAC résidait dans le retard avec lequel il l'a informée de l'impossibilité de conclure le marché portant sur le lot n° 8 dont cette société avait été initialement déclarée attributaire

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497629

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

deux ans manque en fait ; Considérant que Mme A a déposé, le 24 avril 2004, à la préfecture de Vendée, une demande de naturalisation dans laquelle elle a indiqué qu'elle était divorcée ; qu'elle a déclaré

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619091

Admin. suprême

28 avril 1982

28 avril 1982

SOUSCRITE AU TITRE DU MOIS DE DECEMBRE 1969 ET DE REPORTER SUR LA DECLARATION AU TITRE DE JANVIER 1970.

Source officielle

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