CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807354
19 décembre 2012
. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255190
16 juillet 2014
Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a relevé que l'augmentation importante des bases de la taxe professionnelle déclarées par la DCN en 2002 par rapport aux bases déclarées les années
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619014
13 juin 1980
DESDITES IMPOSITIONS ET QUISE FONDAIENT SUR CE POUR 1969 ET 1970, LA TAXATION D'OFFICE ETAIT IRREGULIERE, FAUTE POUR L'ADMINISTRATION DE LUI AVOIR REGULIEREMENT ADRESSE LA DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS ET
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008059594
21 avril 2000
Gérard Y..., demeurant ..., Résidence Saint-Maurice à Saint-Laurent du Maroni (97320) ; M.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034230359
17 mars 2017
de prolongation d'assignation à résidence contestées, de réserves d'interprétation dont il résulte qu'une telle mesure d'assignation à résidence ne saurait être renouvelée au-delà de douze mois, sauf
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038755666
9 juillet 2019
Il soutient que l'ordonnance attaquée : - a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard du principe du contradictoire faute que lui ait été communiqué le document établissant qu'il aurait
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616101
3 novembre 1976
QUE LE SIEUR X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, A RAISON DES PLUS-VALUES QUE LUI AVAIT PROCUREES LA VENTE DE SES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE Y" A M, A DES
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460239.20230320
20 mars 2023
A, ressortissant algérien, a souscrit le 28 décembre 2018 une déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029691295
31 octobre 2014
Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750858
22 juin 2016
-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 388349, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 27 février, 9 octobre et 2 décembre 2015, le syndicat de copropriété de la résidence
CETAT:CETATEXT000032072778
11 février 2016
Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008151885
14 mars 2003
X vivait en concubinage avec Mme Piermay, qui disposait d'une pension et de revenus locatifs, et exerçait avec elle une activité commerciale dans les fêtes foraines ; que le requérant n'a déclaré aucun
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621287
16 juin 1986
ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 décembre 1981, en tant que par ce jugement le tribunal a accordé à la société civile immobilière "Résidence
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007655767
9 novembre 1977
L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE LE 18 FEVRIER 1970 DANS LA CHAMBRE OCCUPEE PAR LA DEMOISELLE X...
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624679
4 février 1987
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 177 du code général des impôts alors en vigueur : "L'administration peut rectifier les déclarations
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467654.20220926
26 septembre 2022
algérien ou, à défaut, lui remette un document l'autorisant à travailler, le temps que son certificat de résidence algérien lui soit restitué.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008028290
3 mai 2002
sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin, 21 août, 12 septembre et 10 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire X..., demeurant résidence
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630647
30 décembre 2009
commise par l'OPAC résidait dans le retard avec lequel il l'a informée de l'impossibilité de conclure le marché portant sur le lot n° 8 dont cette société avait été initialement déclarée attributaire
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497629
18 décembre 2009
deux ans manque en fait ; Considérant que Mme A a déposé, le 24 avril 2004, à la préfecture de Vendée, une demande de naturalisation dans laquelle elle a indiqué qu'elle était divorcée ; qu'elle a déclaré
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619091
28 avril 1982
SOUSCRITE AU TITRE DU MOIS DE DECEMBRE 1969 ET DE REPORTER SUR LA DECLARATION AU TITRE DE JANVIER 1970.
Page 4 sur 25