DU 29 MAI 1967 ET EST AUSSI SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CELLE-CI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MAIRE DE NANTERRE, EN RETIRANT A M.

Sauf en cas d'urgence, la décision de modification d'office, de suspension ou de retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été invité à fournir ses explications » ; Considérant

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 28 septembre 1983 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille retirant

SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

implicite valant autorisation de construire que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis de construire avant l'expiration du délai de recours contentieux et si la décision implicite

EN RETRAITE DE LA BANQUE CENTRALE A LA SUITE DES MODIFICATIONS QUI SONT INTERVENUES PAR DECISION GUBERNATORIALE EN DATE DU 12 JUIN 1969 ; VU LE DECRET N. 68-300 DU 29 MARS 1968, RELATIF AU REGIME DE RETRAITE

qualité d'interne des hôpitaux du 3 mai au 2 novembre 1981 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

de retrait prise à la demande du bénéficiaire, que l'administration ne pouvait retirer la décision de reclassement compte tenu des conséquences financières d'un tel retrait et se fonder sur l'illégalité

X... a été admis par la décision du 8 septembre 1982 du ministre de la défense à faire valoir ses droits à retraite proportionnelle sur la base de l'article 27 de la loi du 4 août 1981, mais que les opérations

par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer ladite mission n'est pas susceptible de recours ; Sur la légalité de la décision de refus de retrait de l'arrêté du 7 novembre 1980 : Considérant

IMPLICITE DE REJET EXPIRAIT LE 20 AVRIL 1980 ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU 21 AVRIL 1980 DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT RAPPORTE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE NEE LE 20 AVRIL

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 août 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire de retraite ; 2°) de dire que sa pension

A tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2006 et à la condamnation de l'Etat au paiement de sa pension de retraite à compter du 2 septembre 2004 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.

du permis tacite et que cette mesure de retrait a créé des droits ; qu'à la supposer illégale, elle ne pouvait être elle-même retirée que dans le délai du recours pour excès de pouvoir ; qu'il ressort

, à la révision d'une pension déjà concédée, cette décision est au nombre de celles qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; que, par suite, une telle décision doit, en principe, comporter

; que cette décision implicite avait créé des droits ; que, par suite, la décision expresse notifiée le 5 juin suivant ne peut s'analyser que comme une décision de retrait de la précédente décision implicite

LE DROIT DE RETRAIT INVOQUE PAR LE PROPRIETAIRE INTERESSE ; CONS.

DU DECRET DU 1ER AVRIL 1953 PRONONCANT SA MISE EN REFORME ET LE REMPLACEMENT DE CELUI-CI PAR UNE DECISION LE METTANT A LA RETRAITE EN VUE DE LUI PERMETTRE D'OBTENIR, APRES ANNULATION DE LA PENSION PROPORTIONNELLE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'anuler le jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense de modifier

rejeté leur recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 7 décembre 2006 du tribunal administratif de Caen ayant annulé, en tant qu'elle prenait effet à compter du 14 mai 2003, la décision