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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475523.20240227
27 février 2024
. / Le comité de sélection siège valablement si la moitié de ses membres sont présents à la séance, parmi lesquels une moitié au moins de membres extérieurs à l'établissement. / Les membres du comité de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868756
22 mai 2009
A, receveur principal de 1ère classe à la Réunion, a été muté en qualité de fondé de pouvoir à la recette principale régionale des douanes de Bordeaux, pour absence de vacance de ce poste ; que M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624430
13 avril 1988
Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre d'affaires et le bénéfice imposable sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008122756
29 juillet 2002
listes électorales ; que la circonstance que les attestations d'inscription de 330 électeurs ont été retournées à la mairie de Porto-Vecchio avec l'indication " n'habite pas à l'adresse indiquée " n'établit
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007212
10 septembre 2007
qui lui était reproché alors qu'il était directeur de la maison centrale de Riom ; que les griefs formulés à son encontre étaient, d'une part, d'avoir toléré l'introduction dans l'établissement de boissons
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038625519
14 juin 2019
Au vu de rapports pour chaque candidat présenté par deux de ses membres, le comité établit la liste des candidats qu'il souhaite entendre (...
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007952892
3 septembre 1997
Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le lycée Charles-de-Gaulle de Londres est un établissement extérieur du ministère des affaires
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779715
3 avril 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision en date du 3 février 1986 par laquelle le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur a rejeté la demande d'indemnité qu'il
CETAT:CETATEXT000035553010
13 septembre 2017
composant la commission d'audition soit présente ont été respectées, la feuille de présence de la réunion du 26 mai 2015 établissant la participation de quatre personnalités extérieures sur six ; que
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:448624.20220517
17 mai 2022
d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le président de l'université de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la communication de tous documents relatifs à l'établissement
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648017
9 juillet 1975
REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE EXTERIEURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026738948
7 décembre 2012
sa direction territoriale Est, a prononcé, par un jugement du 8 juillet 2009 devenu définitif, l'annulation de la décision implicite, révélant une position de principe, de France Télécom de ne pas réunir
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461211.20230407
7 avril 2023
recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité ". 2.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025449342
10 février 2012
de la France (AEF) et l'Etat, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre à la société Audiovisuel Extérieur de la France (AEF) de transmettre au COMITÉ
CETAT:CETATEXT000021880331
22 février 2010
d'appel de Bordeaux le 1er août 2008, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008155817
27 mai 2005
cadre des dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale ; - d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de leur accorder sans délai, l'autorisation de pénétrer dans les établissements
CETAT:CETATEXT000007823587
1 décembre 1993
Y... a été informé de la date de réunion du comité médical, de la remise à celui-ci du rapport de médecin spécialiste agréé et de la faculté, dont il n'a pas usé, de faire entendre par le comité un médecin
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048738
20 juin 2012
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (...) " ; qu'aux termes de l'article
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869100
15 mai 2009
B de ce que la liste électorale a été révisée au terme d'une procédure irrégulière vient à l'appui du grief tiré de l'existence de manoeuvres dans l'établissement des listes électorales qui a été articulé
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008098000
X..., suspendu la décision du 16 octobre 2001 du préfet du Rhône refusant d'abroger son arrêté du 19 juin 2001 portant retrait de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
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