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218 résultats pour « réunion à l'extérieur de l'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475523.20240227

Admin. suprême

27 février 2024

27 février 2024

. / Le comité de sélection siège valablement si la moitié de ses membres sont présents à la séance, parmi lesquels une moitié au moins de membres extérieurs à l'établissement. / Les membres du comité de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868756

Admin. suprême

22 mai 2009

22 mai 2009

A, receveur principal de 1ère classe à la Réunion, a été muté en qualité de fondé de pouvoir à la recette principale régionale des douanes de Bordeaux, pour absence de vacance de ce poste ; que M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624430

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre d'affaires et le bénéfice imposable sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008122756

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

listes électorales ; que la circonstance que les attestations d'inscription de 330 électeurs ont été retournées à la mairie de Porto-Vecchio avec l'indication " n'habite pas à l'adresse indiquée " n'établit

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007212

Admin. suprême

10 septembre 2007

10 septembre 2007

qui lui était reproché alors qu'il était directeur de la maison centrale de Riom ; que les griefs formulés à son encontre étaient, d'une part, d'avoir toléré l'introduction dans l'établissement de boissons

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038625519

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

Au vu de rapports pour chaque candidat présenté par deux de ses membres, le comité établit la liste des candidats qu'il souhaite entendre (...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007952892

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le lycée Charles-de-Gaulle de Londres est un établissement extérieur du ministère des affaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779715

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision en date du 3 février 1986 par laquelle le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur a rejeté la demande d'indemnité qu'il

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000035553010

Admin. suprême

13 septembre 2017

13 septembre 2017

composant la commission d'audition soit présente ont été respectées, la feuille de présence de la réunion du 26 mai 2015 établissant la participation de quatre personnalités extérieures sur six ; que

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:448624.20220517

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le président de l'université de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la communication de tous documents relatifs à l'établissement

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648017

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE EXTERIEURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026738948

Admin. suprême

7 décembre 2012

7 décembre 2012

sa direction territoriale Est, a prononcé, par un jugement du 8 juillet 2009 devenu définitif, l'annulation de la décision implicite, révélant une position de principe, de France Télécom de ne pas réunir

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461211.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité ". 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025449342

Admin. suprême

10 février 2012

10 février 2012

de la France (AEF) et l'Etat, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre à la société Audiovisuel Extérieur de la France (AEF) de transmettre au COMITÉ

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880331

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

d'appel de Bordeaux le 1er août 2008, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008155817

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

cadre des dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale ; - d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de leur accorder sans délai, l'autorisation de pénétrer dans les établissements

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007823587

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Y... a été informé de la date de réunion du comité médical, de la remise à celui-ci du rapport de médecin spécialiste agréé et de la faculté, dont il n'a pas usé, de faire entendre par le comité un médecin

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048738

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (...) " ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869100

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

B de ce que la liste électorale a été révisée au terme d'une procédure irrégulière vient à l'appui du grief tiré de l'existence de manoeuvres dans l'établissement des listes électorales qui a été articulé

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008098000

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X..., suspendu la décision du 16 octobre 2001 du préfet du Rhône refusant d'abroger son arrêté du 19 juin 2001 portant retrait de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules

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