X les documents nécessaires au dépôt d'un dossier de pension d'invalidité en supprimant toute mention de sa révocation ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande présentée par M.

jugement, le tribunal a annulé la décision du 13 novembre 1981 par laquelle le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES-DU-NORD a révoqué Mme X..., 2° rejette dans son ensemble la demande

X..., demeurant à Boston (Etats-Unis), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 21 août 2019 portant révocation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 mai 2009 le révoquant de ses fonctions de maire de la commune d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) ; 2°) de mettre à la charge

X... la sanction de la révocation à compter du 15 juillet 1987, 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

X devant la cour administrative d'appel de Lyon ; 3°) de condamner M.

24 octobre 1991 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 1990 du maire de Trélazé prononçant sa révocation

X..., la décision du 19 mai 1988 de son directeur général prononçant la révocation de l'intéressé ; 2°) rejette la demande présentée par M.

A SAISI, LE 12 MARS 1981, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOSPICE D'UNE DEMANDE TENDANT A SA REINTEGRATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'AIT PAS CONTESTE LA SANCTION DE REVOCATION QUI

TOUZILLIER n'est pas fondé à réclamer le versement d'indemnités à raison du préjudice qu'il aurait subi du fait de sa révocation dès lors que, comme il a été indiqué ci-dessus, cette révocation n'est pas

X... tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1991 du directeur de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE prononçant sa révocation et a, d'autre part, annulé ladite décision ; 2°) de rejeter la demande

décision implicite de rejet de ces demandes est née le 1er décembre 2009 du silence gardé par le maire ; que la COMMUNE D'AMNEVILLE demande l'annulation de l'ordonnance du 11 mai 2010 par laquelle le

sa demande tendant à ce que diverses indemnités lui soient versées en réparation du préjudice que lui a causé sa révocation irrégulière ; 2°) la condamnation de la commune de Saint-Lô à lui verser des

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 1986 par

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 31 août 1984 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a condamné la chambre de métiers du Loiret à lui verser une indemnité

B... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 février 2009 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé sa révocation ; 12.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement des conclusions relatives à la légalité de l'arrêté du 10 août 1999 et à la mise

résultant pour cette employée communale des conséquences de la décision illégale du 13 novembre 1973 par lequel le maire de Vincly l'a révoquée de ses fonctions de secrétaire de mairie, 2°) rejette la demande