Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

Ces titres ne peuvent pas être rachetés par les émetteurs, sauf dans les conditions et limites suivantes : les opérations de rachat ne peuvent porter que sur des titres ayant une durée restant à courir

M. et Mme C... ont contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que les pénalités résultant de ces rectifications.

M. et Mme D... ont contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que les pénalités résultant de ces rectifications.

rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 26 mars 1996 du tribunal administratif de Paris accordant à Mme Jacqueline X..., venant aux droits de Mme Marie-Louise Y..., la réduction de la cotisation

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 5 juillet 1994 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge de la cotisation

Dassault Systèmes, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations

B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que

Le régime fiscal des rachats par une société de ses propres parts ou actions est celui applicable aux gains de cessions de ces titres.

Vu la procédure suivante : La société Compagnie Frey a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de les décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA " X ... ", SOCIETE D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE A COTISATIONS VARIABLES, DONT LE SIEGE EST

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 26 mai 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant au rachat de trois années d'études pour le calcul

Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 30 décembre 2003 du tribunal administratif de Pau la déchargeant de la cotisation

droit à l'appel des sociétés Société Générale et Génébanque contre le jugement du 26 juin 2009 du tribunal administratif de Paris, a annulé ce jugement et déchargé la société Société Générale des cotisations

d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0404567 du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations