exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Par une ordonnance n° 1900199 du 12 août 2019, enregistrée le 13 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion

qui ont pour fonction d'instruire les dossiers sont nommés par le ministre chargé de l'aide sociale soit parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de la Cour des comptes, soit parmi les personnes

Par un jugement n° 1907949/4 du 24 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

La juridiction d'instruction régulièrement saisie a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public.

24 décembre 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

: - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D'une part, le délai ainsi fixé, par lequel le magistrat instructeur a signifié son souhait d'une production rapide, ne pouvait être regardé, contrairement à ce que soutient la requérante, comme une mesure

datés relatifs au développement de ces mesures ; Par une ordonnance n° 1502166 du 17 juillet 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a admis les interventions du Syndicat de la magistrature

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

enregistrés les 1er et 7 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des avocats de France, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), le Syndicat de la magistrature

Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.