Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre résultant du silence gardé sur leur demande reçue le 28 avril 2004 tendant à ce que soient pris les décrets d'application nécessaires

à des fins de recherches statistiques ".

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE

Le traitement des informations (...) demandé par tout autre organisme de recherche, des universités, écoles ou autres structures d'enseignement liés à la recherche (...) est soumis à l'approbation du bureau

complémentaire enregistrés les 12 août 1998 et 10 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE

le même paragraphe ajoute : "Il est extrêmement rare que la réalisation d'un logiciel de gestion relève de l'exercice d'une activité de recherche et développement.

nécessaire à l'information du public.

telle recherche, consacrée à l'article 11 de cette charte ". 12.

Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. / Tout enfant, tout

délibération n° 2022-103 du 20 octobre 2022 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) refusant de l'autoriser à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche

raisonnable ou non du maintien de l'assistance respiratoire par voie mécanique ou au moyen d'interventions qui seront précisées et, en quatrième lieu, si la poursuite de cette assistance s'avère nécessaire

officiel de la République française par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ; Vu le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 24 janvier 2025 de la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

AVAIT OBTENU DES PERMIS ; QUE CETTE SOCIETE A PROCEDE AUX OPERATIONS NECESSITEES PAR CES RECHERCHES, TELLES QUE FORAGES, SONDAGES, TERRASSEMENTS, PERCEMENTS DE GALERIES, RECRUTANT A CET EFFET UN PERSONNEL

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret en date du 25 octobre 1976 qui transforme l'unité d'enseignement et de recherche

par les militaires devant les écoles ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

recherches impliquant la personne humaine : / 1° Les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ; / 2° Les recherches

aux exploitations agricoles ", sans rechercher si elle pouvait être qualifiée, par elle-même, de construction ou d'installation liée et nécessaire à l'activité agricole au sens de l'alinéa précédent de