. ; 2 REJETTE LE RECOURS EN GARANTIE PRESENTE PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX MARNES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DIRIGE CONTRE L'ENTREPRISE BERNARDI ; VU, SOUS LE N 99 031

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE

procédures d'attribution par marché alloti conduites par le département ne suffisait pas à justifier le recours à cette procédure, dès lors que l'exception prévue à l'article 10 précité ne viserait que

A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 7 NOVEMBRE

ET CORRESPONDANT AU COUT DE REMPLACEMENT DES TRUITELLES, LE TRIBUNAL A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE D'ECARTER TANT LES CONCLUSIONS DU RECOURS

Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, saisi d'un recours contre un décret d'extradition, d'examiner les moyens de forme ou de procédure mettant en cause la régularité

/19 du 26 novembre 2015 modifiant le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ainsi que la décision implicite par laquelle le CNC a rejeté son recours

ET SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR VERGHOTE Z... X...

SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE

DE CES TRAVAUX SOIT REEVALUE A LA DATE DE LEUR REGLEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS INCIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE RECOURS INCIDENT

. ; a limité à 24 853,68 F la condamnation prononcée à son profit contre l'entreprise Escourrou ; l'a condamnée à verser à Mme Z... une indemnité de 40 000 F outre frais d'expertise et honoraires du C.E.B.T.P

RENEE UNE INDEMNITE DE 60.775 F AVEC INTERETS, EN TANT QUE CELLE-CI COMPORTE UNE SOMME DE 24.775 F REPRESENTANT LE COUT D'UN MATERIEL POUR HANDICAPE, LESDITES INDEMNITES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE

DE 59.725,12 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE

QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 14.344 DIRIGEES CONTRE M.

ET PLUVINAGE A SUPPORTER LA CHARGE DES TRAVAUX DE REFECTION ; CONSIDERANT QUE LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DE L'OUVRAGE DOIT ETRE EVALUE A LA DATE A LAQUELLE LA CAUSE ET L'ETENDUE DES DOMMAGES ETANT

REQUETE A LA REQUETE N° 45.910 POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE MEME DECISION ; 2° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE

DES CONTRE-GAINES DISTINCTES, DONT LA CONSTRUCTION A EU NOTAMMENT POUR CONSEQUENCE DE LIBERER LES VOILES DE BETON DES CONTRAINTES THERMIQUES SUSINDIQUEES.

, D'UNE PART, LES ENTREPRISES DESHAIE ET CIE, ESTIOT ET CIE, MANGANO FRERES, L'HERITIER, ET, D'AUTRE PART, CONTRE L'ARCHITECTE PAUL X... ; VU 2° , SOUS LE N° 93 210, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION

ET D'AUTRE PART CONTRE LA SOCIETE DES FORGES DE STRASBOURG, SUR LE CHEF DE PREJUDICE AFFERENT AUX BAIES OUVRANTES EST RAMENEE DE 536 115, 58 FRANCS A 210 000 FRANCS.

VU ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1983, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME