Par un arrêt n° 11VE00281 du 7 mars 2013, la cour administrative d'appel de Versailles, sur le recours du ministre de l'économie et des finances, a annulé ce jugement et a remis à la charge de Mme B...

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

hiérarchique, de licencier pour faute grave un salarié protégé pouvant avoir, notamment en ce qui concerne la réintégration de ce salarié, des effets plus larges que ceux que comporte l'amnistie, le recours

annulant l'arrêté du préfet, Commissaire de la République du département de la Gironde en date du 6 mars 1985 l'autorisant à exploiter une carrière dans le lit de la Garonne ; Vu 2°) sous le n° 74 036 le recours

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2007 portant homologation du cahier des charges d'une indication géographique protégée

C..., d'autre part, la loi espagnole n'autorise le recours à une insémination artificielle en vue d'une conception posthume que dans les douze mois suivant la mort du mari, ce délai arrivant à échéance

et du principe de séparation des pouvoirs, dont découlent le principe d'égalité des droits des parties et le droit à l'exécution des décisions juridictionnelles, qui est une composante du droit au recours

Pour contester la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet, le requérant invoque également son droit au respect de sa vie privée et familiale et son droit au recours effectif. 10.

Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision. " 7.

Devenu majeur, il a déposé en son nom, le 29 janvier 2020, une demande d'asile.

gracieux formé par la société Rexma contre ce refus et a enjoint au préfet de procéder à une nouvelle instruction du dossier dans un délai de deux mois.

S'il y a lieu, le cas échéant, dans la mise en balance des intérêts à laquelle procède le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, pour apprécier

réintégrer en urgence dans une structure adaptée à son âge ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses besoins essentiels jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours

réintégrer en urgence dans une structure adaptée à son âge ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses besoins essentiels jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours

, fait l'objet d'une mesure de tutelle. / Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue à, l'article L. 2141-1, selon les

recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement de l'intéressé et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou majeur

Vu la procédure suivante : Mme C...B..., agissant en qualité de tutrice de sa soeur, Mme A...B..., majeur protégé, a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Yvelines d'annuler la décision

sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer, sous astreinte, une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de procéder au

Vu la procédure suivante : L'Association tutélaire du Pas-de-Calais, agissant en qualité de tutrice de Mme B A veuve C, majeure protégée, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision

E B, majeur protégé, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Alpes a fixé à 13 euros la