X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, faisant droit au recours du ministre du budget, annulé l'article 1er du jugement

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A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif, formé le 4 septembre 2015, contre des décisions de la caisse d'allocations

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

La société General Electric France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelle et

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B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 23 408,11 euros se rapportant à des impositions à l'impôt sur le revenu, aux contributions

sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998, à titre subsidiaire, à ce que les garanties qu'il a présentées

années 2005 et 2006 procédant de la conversion des mesures conservatoires en mesures d'exécution, en tant que ces mesures concernent exclusivement le recouvrement, en droits et pénalités, de la contribution

administratif de Poitiers d'annuler l'état exécutoire émis le 3 mai 2013 par le directeur du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ainsi que la décision rejetant son recours

C..., qui exerce une activité de loueur en meublé en Polynésie française, a été assujetti à ce titre, entre 2002 et 2015, à la contribution des patentes, à l'impôt sur les transactions, à la contribution

ANNULE LE COMMANDEMENT PRECITE POUR L'INTEGRALITE DE SOMME MENTIONNEE AUDIT COMMANDEMENT ; VU, 2° SOUS LE N° 14.974, ENREGISTRE LE 15 NOVEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE RECOURS

d'une part, à l'annulation du jugement du 23 novembre 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution

d'une part, à l'annulation du jugement du 23 novembre 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution

Vu le recours, enregistré le 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil

à la commune de lui accorder une remise de dette.

Il résulte de l'instruction, d'une part, que la dette fiscale de M.

En ce qui concerne la contribution due par les diffuseurs : 15.

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 16 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES.