19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES.

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES.

nécessaires à la perception, dans chaque cas, de la contribution dont s'agit ; Cons., en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 35-4 du code de la santé publique que le redevable

. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Caractère de redevance - Participation à l'existence d'égouts communaux - Recouvrement.

d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la délibération n° 91-39 en date du 17 octobre 1991 par laquelle le conseil d'administration de l'agence financière de bassin Adour-Garonne a institué une redevance

le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 mars 1992 du conseil municipal d'Arques, supprimant la redevance

l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sollies-Toucas du 10 janvier 1986 autorisant le maire de la commune à signer un avenant avec la compagnie Sade et reconduisant les tarifs de la redevance

En cas de non paiement des redevances dues par l'exploitant de l'aéronef, l'exploitant de l'aérodrome est admis à requérir de l'autorité responsable de la circulation aérienne sur l'aérodrome que l'aéronef

de Saint-Malo d'annuler les titres exécutoires émis à leur encontre le 4 juin 2012 par la communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo, tendant au recouvrement, au titre de l'année 2012, de la redevance

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête tendant à être déchargées des sommes mises à leur charge au titre des redevances

ET DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX QUI DEVAIENT REVENIR GRATUITEMENT, EN FIN DE BAIL, AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ; QU'ELLE A VERSE, AU TITRE DE CETTE CONSTRUCTION, LA REDEVANCE

Les redevances devront être appropriées aux services rendus ( ...

Selon l'article 1473 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à Mme Chantal X... la décharge de la redevance

dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 12 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des redevances

jugement du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes n'a annulé la délibération du conseil municipal de Beaucouze en date du 4 avril 1984 qu'en tant qu'elle fixe le montant de la redevance

. - Redevances sur les tonnages extraits des mines - Concurrence de réglementation dans le temps - Assiette des redevances.

le 5 février 1988 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'article 6 de la délibération de l'Agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse en date du 17 février 1987 instituant une redevance