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63 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaire de l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112466

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. / A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120802

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 2312-18 de ce code : " Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:433766.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : () / 2° Délégué du personnel () ".

Source officielle

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