1981, pour le transport de la banane en provenance des Antilles, de navires porte-conteneurs que les installations du port de Dieppe ne permettent pas d'accueillir ; que les ministres concernés ont refusé

A... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé par la ministre des solidarités et de la santé à leur demande du 16 mars 2018 d'abroger les dispositions du 5° de l'article 2

d'éloignement dont il était l'objet et lui refuser en conséquence l'admission au séjour ; que l'O.F.P.R.A. a réexaminé la demande de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989 : " Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, (...) soit par

de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 et de

A... contre cette ordonnance et refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 112-2 du code des relations entre

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ; qu'aux termes de l'article

détermination des bénéfices imposables, les redevances versées aux artistes proportionnellement aux ventes de disques et cassettes, la seconde relative aux conséquences sur les résultats sociaux d'une garantie

de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 et de

de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 et de

président du conseil régional ; la REGION CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01154 du 14 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, refusé

A... contre cette ordonnance et refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 112-2 du code des relations entre

en France au début de l'année 2009 ; qu'une décision de refus lui a été opposée le 5 juin 2009 ; qu'elle a contesté cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 ; - le code de l'entrée et

; que si ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande

FAIT, A UNE REMUNERATION COMPORTANT LE TRAITEMENT" ; QUE CES DISPOSITIONS DE CARACTERE LEGISLATIF, ETABLISSANT LE DROIT DES FONCTIONNAIRES A LA REMUNERATION DE TOUT SERVICE FAIT, CONSTITUENT UNE DES GARANTIES

titre de séjour et l'irrégularité de la procédure d'examen prioritaire de sa demande d'asile et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de constater l'illégalité du refus

A par la commission des recours des réfugiés, et sa nouvelle demande d'admission au séjour ; que cette condition d'urgence ne saurait en tout état de cause être remplie, dès lors que M.

; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours