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744 résultats pour « refus par avance de toute possibilité de reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604445

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

en vue de permettre l'avancement de grade ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de reclassement de LA POSTE de bénéficier, au

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604446

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

en vue de permettre l'avancement de grade ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de reclassement de LA POSTE de bénéficier, au

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604447

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

en vue de permettre l'avancement de grade ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de reclassement de LA POSTE de bénéficier, au

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604449

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

en vue de permettre l'avancement de grade ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de reclassement de LA POSTE de bénéficier, au

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604450

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

en vue de permettre l'avancement de grade ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de reclassement de LA POSTE de bénéficier, au

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026370322

Admin. suprême

14 septembre 2012

14 septembre 2012

en vue de permettre l'avancement de grade ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de " reclassement " de La Poste de bénéficier,

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604434

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

en vue de permettre l'avancement de grade ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de reclassement de LA POSTE de bénéficier, au

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704424

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle (...) " ; 5.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604433

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

en vue de permettre l'avancement de grade ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de reclassement de LA POSTE de bénéficier, au

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604441

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

en vue de permettre l'avancement de grade ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de reclassement de LA POSTE de bénéficier, au

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042538275

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le médecin du travail ayant confirmé l'impossibilité d'un reclassement interne et la salariée ayant refusé ces propositions, la société Papillon a sollicité l'autorisation de licencier l'intéressée pour

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203637

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

à tout échange de vues et ait, par suite, privé le contribuable de la possibilité de nouer un débat oral et contradictoire ; que cette circonstance ne suffit pas davantage à établir que le vérificateur

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007940354

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

du 12 juillet 1993 par laquelle l'inspecteur du travail du Puy-de-Dôme a refusé à la société Verdome l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007926323

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

X..., qui possédait la nationalité soviétique avant la dissolution de l'union des républiques socialistes soviétiques, et qui résidait habituellement en Ouzbekistan, a refusé d'une part de se voir attribuer

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037228534

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que si l'employeur omet, contrairement à l'obligation que

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037228535

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que si l'employeur omet, contrairement à l'obligation que

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833273

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ... la même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141301

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de promotion interne, sont devenus illégaux à compter de la cessation des recrutements

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007921670

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que, par décision du 31 octobre 1991, l'inspecteur du travail du Vaucluse a refusé d'autoriser la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026370316

Admin. suprême

14 septembre 2012

14 septembre 2012

en vue de permettre l'avancement de grade ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de " reclassement " de La Poste de bénéficier,

Source officielle

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