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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604445
9 février 2011
en vue de permettre l'avancement de grade ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de reclassement de LA POSTE de bénéficier, au
CETAT:CETATEXT000023604446
CETAT:CETATEXT000023604447
CETAT:CETATEXT000023604449
CETAT:CETATEXT000023604450
CETAT:CETATEXT000026370322
14 septembre 2012
en vue de permettre l'avancement de grade ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de " reclassement " de La Poste de bénéficier,
CETAT:CETATEXT000023604434
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704424
3 juin 2015
Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle (...) " ; 5.
CETAT:CETATEXT000023604433
CETAT:CETATEXT000023604441
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042538275
18 novembre 2020
Le médecin du travail ayant confirmé l'impossibilité d'un reclassement interne et la salariée ayant refusé ces propositions, la société Papillon a sollicité l'autorisation de licencier l'intéressée pour
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203637
24 septembre 2003
à tout échange de vues et ait, par suite, privé le contribuable de la possibilité de nouer un débat oral et contradictoire ; que cette circonstance ne suffit pas davantage à établir que le vérificateur
8 SS
CETAT:CETATEXT000007940354
15 novembre 1996
du 12 juillet 1993 par laquelle l'inspecteur du travail du Puy-de-Dôme a refusé à la société Verdome l'autorisation de licencier M.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007926323
2 avril 1997
X..., qui possédait la nationalité soviétique avant la dissolution de l'union des républiques socialistes soviétiques, et qui résidait habituellement en Ouzbekistan, a refusé d'une part de se voir attribuer
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037228534
18 juillet 2018
sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que si l'employeur omet, contrairement à l'obligation que
CETAT:CETATEXT000037228535
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833273
10 juillet 1992
l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ... la même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue
CETAT:CETATEXT000023141301
24 novembre 2010
consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de promotion interne, sont devenus illégaux à compter de la cessation des recrutements
CETAT:CETATEXT000007921670
28 juin 1996
d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que, par décision du 31 octobre 1991, l'inspecteur du travail du Vaucluse a refusé d'autoriser la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET
CETAT:CETATEXT000026370316
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