degré méconnaît les dispositions de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 ; que dès lors elle doit être annulée en tant qu'elle porte sur la période antérieure à la date de délivrance du récépissé

du 1er janvier 2014 ; qu'en dernier lieu, les dispositions dont l'illégalité est invoquée ne concernant que la délimitation des nouvelles circonscriptions cantonales, il en résulte que le moyen tiré de

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conforme à ses obligations dans un délai de dix-huit mois à compter de la résiliation ou, si ce délai expire après le 1er janvier 2028, au 1er janvier 2028 au plus tard, ou, si ce délai expire avant l'entrée

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Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en intervention du SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

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Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN (66750), représentée par son maire, domicilié en cette qualité,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 154490, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 1993 et le 20 janvier