Aux termes du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon

de la demande de première instance de ce dernier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de M.

Par un jugement n°1000219 du 26 mai 2011, le tribunal a rejeté sa demande.

les oppositions de la CCI de l'Indre à l'exécution de ces titres de perception ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter les requêtes d'appel de la chambre de commerce et d'industrie

X... de cet établissement ; 2°) rejette la demande de M.

de la décision litigieuse, mais d'examiner le bien-fondé du tarif fixé par l'administration ou le droit du demandeur à se voir attribuer la somme qu'il réclame.

européen de développement régional (FEDER) et la décision implicite du préfet de l'Indre rejetant le recours gracieux contre cette décision, et le second, à l'annulation du titre de recettes d'un montant

OBSTACLE A L'INTRODUCTION A L'ENCONTRE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE D'UNE ACTION EN REPARATION DESDITS DOMMAGES SUR LE FONDEMENT SUSINDIQUE ; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE MM.

suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second

A ainsi que la condamnation dont il a été l'objet et les textes dont ils font application ; que dès lors, M.

X... le 6 avril 1982 ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'avis de mise en recouvrement a été signé par un agent incompétent ; Sur le bien-fondé des droits : Considérant qu'en

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au versement des deux premières fractions

Un second arrêté conjoint du même jour a fixé les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.

gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué vise la demande du Gouvernement italien, en date du 27 décembre 2002, tendant à l'extension de l'extradition du requérant, sur le fondement

A... demande : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter l'appel incident du ministre de l'action et des comptes publics ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article 13 de la convention fiscale signée entre la France et le Togo : " () les revenus des valeurs mobilières et les revenus assimilés (produits d'actions, de parts de fondateur, de parts

Considérant que les dispositions du second alinéa de l'article 37 de la Constitution ne donnent compétence au Premier ministre pour abroger des dispositions contenues dans un texte de forme législative

forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du

B étant arrivée en seconde position avec 43,84 % des suffrages exprimés (1.025 voix) ; que M.