X... ; 6°) la condamnation de l'Etat à rembourser à M.

une indemnité en réparation du préjudice occasionné par la résiliation anticipée des sous-traités d'exploitation de réseaux de transports de voyageurs conclus avec la Société d'Economie Mixte de Transports

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2014 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a fixé les modalités de remboursement

X... le 23 janvier 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 6 septembre 2002 ; 4°) la condamnation de l'Etat à indemniser M.

X... le 24 janvier 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 5 janvier 2002 ; 4°) la condamnation de l'Etat à indemniser M.

d'activité ; 3°) l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande présentée par Mme X... le 24 janvier 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 3

directeur de la fonction militaire et du personnel civil a confirmé le refus implicite opposé à la demande présentée le 23 janvier 2001 par l'intéressé en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée

A..., de 1 047 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 673 638,71 euros en remboursement des débours et la somme de 21 105,63

BATINOREST un prêt complémentaire sans intérêt ; que le remboursement de ce dernier prêt s'effectue par compensation avec un complément de loyer facturé, à raison du surcoût des travaux ainsi réalisés

CARDET demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du 13 juillet 2000, fixant les dates d'ouverture anticipée

maintenance aéronautique nés à partir du 1er janvier 1947 ; 2°) l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande présentée le 4 décembre 2000 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée

X... le 16 janvier 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 12 décembre 2002 ; 4°) la condamnation de l'Etat à indemniser M.

Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris l'arrêté interministériel prévu par le décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

fonctionnaires visés à l'article 157 de la loi de finances pour 2011 de la bonification de pension de retraite allouée aux ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ayant bénéficié de l'allocation de cessation anticipée

retraite additionnelle, en troisième lieu, l'intégration dans le calcul de sa pension civile de sa rémunération brute de référence ayant servi au calcul de l'allocation spécifique de cessation d'activité anticipée

des comptes publics et de la fonction publique refusant de réviser sa pension de retraite à raison des services accomplis entre le 1er septembre 2005 et le 1er mars 2008 ou, subsidiairement, de lui rembourser

dans la négociation des ventes ; qu'en procédant de la sorte, le requérant entendait bénéficier d'une tolérance administrative qui permettait à l'époque aux constructeurs-vendeurs de faire un usage anticipé

C...A...et qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant au remboursement des frais et honoraires médicaux exposés pour M. C... A....

Queyras une indemnité de 607 761 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2002, avec capitalisation des intérêts, en indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée