n'est par suite pas fondé à soutenir que la demande présentée par Mme YX devant le tribunal administratif était irrecevable ; Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice subi par Mme YX :

contributives de l'assurance vieillesse et des prestations liées à la dépendance ; que la contribution au remboursement de la dette sociale est perçue au profit de la Caisse d'amortissement de la dette

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 novembre 2014 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a refusé

stéroïdiens (AINS) et en remettant en cause l'objectif de réduction de la iatrogénie des AINS recommandée par des instances internationales ; qu'en tout état de cause, l'économie réalisée par cette baisse

condamner le CHU de Nantes à lui rembourser la somme en cause et à lui verser une pénalité correspondant à 15 % de cette même somme, soit 24 095,32 euros.

X... et ordonné une expertise avant de statuer sur cette demande de l'Etat, ainsi que sur la demande d'indemnité présentée, en son nom personnel, par M.

en date du 14 janvier 1999, la SA LURGI, représentant fiscal en France de la société de droit allemand Lurgi Lentjes Energietechnik Gmbh depuis décembre 1998, a demandé le remboursement d'un crédit de

à la taxe dont le remboursement est demandé : Les factures ou les documents en tenant lieu établis par les assujettis doivent être datés et numérotés et faire apparaître : / Le nom du vendeur ou du prestataire

D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A DEMANDE LE 12 DECEMBRE 1967 A LA COMMUNE D'ALFORTVILLE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRECITEE

Mans (72033) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête

C...B...F...et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Corse ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à réparer les conséquences dommageables

1991, de condamner la société France Télécom à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE la somme demandée par celle-ci au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés

ET NON REPARE PAR LES PRESTATIONS DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ; QUE CETTE CAISSE, BIEN QUE MISE EN CAUSE, N'A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AUCUNE DEMANDE TENDANT A FAIRE

le centre hospitalier de Perpignan à rembourser à la caisse de mutualité sociale agricole Grand Sud la moitié des dépenses de santé exposées à compter du 15 avril 2016 pour M.

la caisse de sécurité sociale à laquelle est affiliée la victime en tout état de la procédure afin de la mettre en mesure de poursuivre le remboursement de ses débours par l'auteur de l'accident, une caisse

du 2 janvier 1980 de se voir allouer la somme de 99 000 F représentant la contrepartie de 99 bons du Trésor non retrouvés et remboursés par les soins de M.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne a demandé le remboursement de ses débours.

du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge

X... au fur et à mesure de leur échéance et non au paiement du capital constitutif de ces arrérages ; 3° au rejet du surplus des demandes de première instance ; Vu la loi du 28 pluviôse, An VIII ; le code

a demandé, outre le paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion, le remboursement des débours exposés par elle au cours de l'hospitalisation de M.