, en capital, intérêts et frais, par les rapatriés, personnes physiques, au titre... de prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation..." ; Considérant qu'il ressort

les sommes dues, en capital, intérêts et frais, par les rapatriés, personnes physiques, au titre ... de prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation

Il résulte de ces dispositions, telles qu'éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, que la déductibilité des intérêts de prêts

accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais. ( ...)" ; qu'aux termes du troisième alinéa

tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés (Codepra) de Haute-Garonne a décidé d'orienter sa demande de prêt

accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais.

accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 ( ...) sont remises en capital, intérêts et frais" ; qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Les sommes restant dues au titre

, les prêts complémentaires directement liés à l'exploitation, les prêts à l'amélioration de l'habitat principal situé sur l'exploitation, à l'exclusion des prêts destinés à l'accession à la propriété,

L'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des charges financières induites par cette opération à hauteur de la fraction des intérêts versés aux fonds Apax France VIII-A et Apax

Stèbe dont elle partageait l'existence, au moyen, notamment, de prêts qui lui auraient été consentis par ce dernier et par le demi-frère de celui-ci à hauteur, respectivement de 175 000 F et 100 000 F

du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative

les sommes restant dues, en capital, intérêts et frais, au titre de certains prêts par : "- les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil

de prêt de Mme X..., et une décision de rejet du 19 décembre 1988 de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés (C.O.D.E.P.R.A.) portant sur une demande de prêt de consolidation de

de ce prêt ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que M.

Henri et Guy X... et Mme Hélène X... ont demandé au préfet du Gard, en invoquant les dispositions de l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, la remise de deux prêts qui avaient été consentis

de prêt présentée par M.

disposent pour leurs activités de financement doivent être regardés comme des charges directement liées à l'acquisition des intérêts qu'ils perçoivent à raison des prêts et avances qu'ils consentent.

A...comme tendant à une remise gracieuse du montant mis à sa charge puis a estimé que la situation de précarité et la bonne foi de l'intéressé justifiaient de prononcer une modération de 90 % du montant

en cause de la déduction d'intérêts d'emprunts et a rejeté le surplus de sa demande.

mai 1981 par les établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais.