Poirier, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 15 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre de l'écologie

2011 par lesquels le maire de la COMMUNE DE CHAMBORD a délivré des permis de stationnement autorisant M.

des autres entretiens jusqu'à la réception définitive des ouvrages ; que la réception définitive des ouvrages est intervenue le 31 mars 1977 avec effet au 17 avril 1976 et qu'un procès verbal de remise

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Saint-Maur-des-Fossés a, par un arrêté du 28 juin 2016, délivré à M.

des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports, ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses ; que

Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les conclusions de M.

intercommunale, alors en vigueur : "Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire général de la mairie et aux responsables

intercommunale, alors en vigueur : "Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire général de la mairie et aux responsables

intercommunale, alors en vigueur : "Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire général de la mairie et aux responsables

D... demande au Conseil d'État : 1°) de réviser la décision n° 430896 du 2 juillet 2020 par laquelle il n'a pas admis son pourvoi ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2019 du président de la 1ère chambre

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2021 du maire de Rémire-Montjoly est suspendue. Article 3 : La commune de Rémire-Montjoly versera une somme de 3 500 euros à M.

suivante : La société de conseil en lotissement et en aménagement de zone (CLAZ) a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le maire

Sous le n° 396776, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 février, 4 mai 2016 et 29 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M

2005, enfin de l'arrêté du 25 avril 2005 du maire de Tarnos portant refus d'autorisation de lotir ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de

Struillou, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE et de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Villeneuve-Loubet, - les

Struillou, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE et de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Villeneuve-Loubet, - les

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 28 juin 2004 du tribunal administratif de Nice annulant les arrêtés du maire

en main propre à son gérant ; qu'il résulte de l'instruction que le gérant a choisi de formaliser son choix en consignant l'option retenue sur le document qui lui avait été remis, et a revêtu celui-ci

QUE LE MAIRE DE L'HAY-LES-ROSES A PRESCRIT LA DEMOLITION D'UN ENSEMBLE DE TROIS BATIMENTS COMPRENANT UN HANGAR, UNE REMISE SURMONTEE D'UN COMBLE ET UN PAVILLON ; CONS.