remise, sans indemnité, d'immeubles à l'issue d'un bail à construction.

l'acquisition de sa résidence normale en France. / II. ' A. ' Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise

Sur les conclusions du pourvoi du ministre relatives, au titre de l'exercice clos en 1996, au projet n° 10 de la direction technique des ouvrages fonctionnels et, au titre de l'exercice clos en 1997, aux

subsidiaire, une remise de dette.

L demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, relatif aux remises et transactions à titre gracieux

Le Comité économique des produits de santé communique au laboratoire titulaire des droits d'exploitation, ainsi qu'à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le montant des remises dues au

de l'exercice clos le 31 décembre 1998, l'administration a estimé que les constructions remises à la fin du bail auraient dû être évaluées à leur prix de revient et a remis en cause pour ce motif la déduction

verser au bailleur en cours de bail, que ceux-ci soient constitués de versements en argent, auquel cas il n'est pas fait application des clauses de révision stipulées, ou en nature, sous la forme de remises

Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L. 138-13.

, dans les limites rappelées, de la somme susceptible d'être mise à la charge du comptable la somme dont le ministre chargé du budget lui a, le cas échéant, déjà accordé la remise gracieuse au titre du

A...demande l'annulation de l'article 2, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette dernière décision ; Sur le refus de remise gracieuse : 2.

X... qui tendait à la décharge partielle de son obligation solidaire de payer l'impôt sur le revenu établi à son nom et à celui de son épouse, au titre de l'année 1982 ; 2°) rejette la demande présentée

VI du livre Ier de ce code, il n'en va pas de même pour les litiges concernant des demandes de remise gracieuse présentées au titre de cette obligation de remboursement, dès lors que la possibilité de

en l’absence des producteurs ou autres détenteurs connus des déchets déposés sur un site industriel, le propriétaire du terrain, s’il ne peut en cette seule qualité être soumis à des obligations de remise

et, d'autre part, contre le titre de perception ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision du 20 mars 1997 du trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor rejetant sa demande de remise

société Zentiva France, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du Comité économique des produits de santé du 26 janvier 2023 mettant à sa charge la somme de 7 407 539 euros au titre

société Bayer HealthCare, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du Comité économique des produits de santé du 26 janvier 2023 mettant à sa charge la somme de 16 915 669 euros au titre