ministre de l'agriculture a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions en date des 11 juillet et 16 octobre 1991 limitant dans le temps la reconnaissance du droit au versement des rémunérations

à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre des affaires sociales et de la solidarité opposée à sa demande en date du 25 juillet 1996 tendant au rétablissement du complément de rémunération

634 du 13 juillet 1983, le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération

en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à lui verser une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la rémunération

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attaquée en tant qu'elle porte sur des sommes non prescrites : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonctionpublique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; Vu le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 complétant le régime de rémunération

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

X... était encore en instance d'affectation durant cette période, seule cette rémunération lui était due, dès lors qu'il a été détaché dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre

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laquelle le ministre de l'industrie a refusé d'appliquer aux agents contractuels de ce ministère le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations

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juillet 1991 ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

attaquée en tant qu'elle porte sur des sommes non prescrites : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

attaquée en tant qu'elle porte sur des sommes non prescrites : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

en tant qu'elle portent sur des sommes non prescrites : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération