mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Pas-de-Calais a confirmé la décision du 1er mars 2001 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de ce département le reconnaissant

X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé à la Cour nationale du droit d'asile de rectifier des erreurs matérielles affectant sa décision n° 21029877 du 30 janvier 2023 lui reconnaissant la qualité

La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que Mme ne s'était pas bornée à se prévaloir

A se prévalait, d'autre part, que si M.

Considérant que, pour rejeter la demande de MmeB..., née en Guinée, la Cour nationale du droit d'asile a relevé que, contrairement à ce que l'intéressée faisait valoir, celle-ci ne pouvait se prévaloir

Ce courrier, qui ne peut qu'être regardé comme reconnaissant que la France est l'Etat responsable pour examiner la demande d'asile de l'intéressé, fait obstacle au transfert de celui-ci vers l'Italie.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ET DE SOUMETTRE LEUR DIFFEREND A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL RESULTE DES TERMES DE CETTE CONVENTION, DONT ELLES NE CONTESTENT NI LA VALIDITE NI L'INTERPRETATION, QUE LES PARTIES ONT ALORS RENONCE

L'ENNEMI RECHERCHEES OU REALISEES SANS EXCUSE DE LA CONTRAINTE ; CONSIDERANT QUE, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE, AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE N'ETAIT INTERVENUE RECONNAISSANT

d'entrée et de court séjour en France ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en donnant acte à son conseil qu'il renonce

nationalité sénégalaise, sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que le père de son enfant s'était frauduleusement prévalu

Par suite, son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant que Mme B...A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

19010809 du 14 octobre 2019 la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, admis le recours en révision du directeur général de l'OFPRA et déclaré nulle et non avenue la décision du 24 juin 2016 reconnaissant

A...au regard d'autres dispositions du code que celles dont il se prévalait, aurait commis une erreur de droit en jugeant que, alors même que M.

A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. Cette décision n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute. 4.

Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge" et qu'aux termes

anonyme (SA) Accor a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre de l'année 2010 à raison de recettes qu'elle a renoncé