Par une ordonnance n° 19MA04498 du 29 octobre 2019, la présidente de la cour administrative d'appel a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé contre cet arrêt par les époux A B.

B se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 14 novembre 2022 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté pour irrecevabilité manifeste, sur le fondement du 4° de

à cette demande ; que, sur appel formé au nom de l'Etat, la cour régionale des pensions de Pau a écarté la fin de non-recevoir opposée par le commissaire du gouvernement, tirée de la forclusion de la

Par un arrêt n° 20NT03785 du 15 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

que la décision du 9 mars 2020 par laquelle le directeur de la CAF des Alpes-Maritimes a rejeté, au nom de l'Etat, son recours administratif dirigé contre cette décision.

Le ministre des armées se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement. 2.

A a présenté en 1998, plusieurs années après la fin de son service dans la marine nationale comme mécanicien, un carcinome urothéial ; que, par l'arrêt contre lequel le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit

une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises

le 4 juillet 2005, a interrompu les délais de recours ; qu'il a accusé réception, le 25 avril 2006, de la décision prise sur cette demande le 14 mars 2006 ; que son pourvoi, enregistré le 31 mai 2006

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il annule le jugement en tant qu'il annulait la décision du 24 septembre 2013 et la décision de rejet de son recours gracieux, hormis dans la mesure

La commune de Ris-Orangis se pourvoit en cassation contre l'arrêt, en date du 25 mai 2020, par lequel la cour administrative d'appel a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

à cette société la somme de 203 299,62 euros ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Sur la demande d'homologation présentée par la SCI Bagne Ô Lait : 2.

par un jugement du 3 novembre 2014 contre lequel l'intéressé se pourvoit en cassation ; Sur le rejet par le tribunal administratif des conclusions dirigées contre la décision du 10 mai 2013 de la caisse

Par un arrêt du 4 avril 2013, contre lequel Mme B...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille

Mme B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 avril 2018 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 28 juin 2017 rejetant

A se pourvoit en cassation, sa requête a été déclarée irrecevable au motif qu'il n'avait pas présenté de conclusions indemnitaires chiffrées avant l'expiration du délai de recours mentionné à l'article

B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 novembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de

du 4 février 2022, par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 10 décembre 2021 par laquelle l'autorité

de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, par une décision du 15 juin 2021 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales.

de revalorisation formée le 21 décembre 2005, laquelle devait être regardée comme constituant un recours gracieux contre l'arrêté du 9 juillet 1985 portant concession de sa pension militaire d'invalidité