: "Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements ... font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre délégué aux affaires sociales chargé du travail, en date du 4 août 1982, portant répartition

les autres chiffres, et notamment ceux relatifs aux suffrages exprimés, étaient bien concordants entre ceux de ce premier document et ceux des résultats dfinitifs n'a pu avoir de conséquence sur la répartition

à nouveau le nombre de membres du comité central d'entreprise et procédé à une nouvelle répartition des sièges à pourvoir entre les établissements et les collèges ; qu'enfin, saisi d'un recours gracieux

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 1er février 2006 en tant que par cet arrêté le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a fixé la nouvelle répartition

LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FERONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

des sièges de conseiller communautaire, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L.5211-6-1. / (..

comme ayant le caractère d'un acte préparatoire à l'arrêté du ministre des affaires étrangères, procédant, au vu des résultats de cette consultation préalable de représentativité, à la répartition des

Considérant que le 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire

des sièges de conseiller communautaire, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1. / (.

de la défense du 21 mai 2012 portant création de la commission centrale de prévention du ministère de la défense ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la nouvelle répartition

La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales

L'INTERIEUR demande au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier 2003 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a fixé la répartition

titulaires ne peut excéder un maximum également fixé par voie réglementaire " ; que le quatrième alinéa de cet article dispose que : " Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

des sièges de conseiller communautaire, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1. / (.

Par un arrêté du 13 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fixé la répartition des sièges au sein du comité social d'administration de réseau des préfectures et des secrétariats généraux

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition

REQUETE N 10.777 DE LA SOCIETE SIEMENS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 NOVEMBRE 1977 DU MINISTRE DU TRAVAIL FIXANT LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA REPARTITION DES SIEGES AU COMITE

d'Etat d'annuler l'arrêté du 15 février 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat portant répartition

justice administrative, l'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, notifiée le 8 juin 2007, fixant à titre provisoire, dans l'attente d'élections à venir, une nouvelle répartition