, outillages et autres immobilisations, qui a été placée sous le régime de faveur prévu par l'article 151 octies du code général des impôts ; que le bénéfice du report d'imposition de cette plus-value

Dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la société portant sur les exercices clos en 2008 et 2009, l'administration fiscale a estimé que cette réduction de capital mettait fin au report d'imposition

sous réserve, s'agissant des plus-values placées en report d'imposition sur option du contribuable, que soit appliqué à l'assiette des plus-values placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013

Toutefois, la partie de la plus-value correspondant à la soulte reçue est imposée immédiatement." ; qu'il ressort de ces dispositions qu'en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de

X... a bénéficié du report de l'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport à raison des 1660 parts dont il est resté détenteur après avoir cédé, le 20 janvier 1971, 825 parts à son nouvel associé

A a fait parvenir à l'administration une déclaration rectificative dans laquelle il sollicitait le report de l'imposition de la plus-value ; que l'administration fiscale a refusé le report demandé ; que

M. et Mme D...ont sollicité le report d'imposition sur la plus-value générée par cette opération sur le fondement des dispositions alors en vigueur du II de l'article 92 B du code général des impôts.

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... a sollicité le report de l'imposition d'une plus-value de valeurs mobilières résultant de la cession, le 21 juillet 2011, de titres

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a sollicité le report de l'imposition d'une plus-value de valeurs mobilières résultant de la cession, le 21 juillet 2011, de titres

Cette plus-value a été imposée à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007. M.

que l'imposition de la plus-value réalisée lors de ce dernier échange fasse elle-même l'objet d'un report.

Les modalités de l'opération permettent d'assurer l'imposition future des plus-values mises en sursis d'imposition. ". Enfin, l'article 210 C prévoit que : " 1.

En 2002, le contribuable a cédé 11 060 titres entraînant l'expiration du report d'imposition d'une fraction de la plus-value d'échange, soit 807 736 euros, laquelle a été régulièrement déclarée et imposée

B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de ces apports, y compris les soultes, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de ces apports, y compris les soultes, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

ou de fractions d'immeubles à édifier sur ce terrain, l'imposition de la plus-value dégagée à l'occasion de cette opération est, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés

, d'une part, d'une plus-value latente et, d'autre part, d'une plus-value en report d'imposition.

plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de