d'appliquer de façon immédiate cette mesure à la SOCIÉTÉ LOGIREP qui a engagé des opérations d'augmentation de capital réservées ayant pour résultat de diluer la participation du 1% logement dans plusieurs

enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2011 et le 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Olivo, dont le siège est 12, rue des Serruriers à Metz (57070), représentée

14 juin et 14 septembre 2011 et le 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Houlle, dont le siège est 10, rue des Frères Lumière à Sarreguemines (57200), représentée

requête, enregistrée le 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX, dont le siège est 70, rue Philippe de Girard à Paris (75018), représentée

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "EMS PAPIER PEINT" dont le siège est ..., représentée par son président directeur

de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque leurs ressources dépassent 230 000 euros à la clôture d'un

DE LEURS EMPLOYEURS " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI, "LES DISPOSITIONS CI-DESSUS SONT DE PLEIN DROIT APPLICABLES AUX CONTRATS ET AUX INSTANCES EN COURS" ; QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait omis de vérifier le respect des obligations de l'employeur en matière de reclassement doit être écarté. 18.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma, dont le siège est 5, rue Cernuschi à Paris (75017), représentée

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est 263 rue de Paris à Montreuil Cedex (93514), représentée

complémentaire enregistrés les 26 mai 1993 et 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CONTINENTALE FONCIERE ET MOBILIERE, dont le siège est ..., représentée

Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 1233-57-6 du code du travail : " L'administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition à l'employeur

, 24 octobre et 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE RENAULT AGRICULTURE, dont le siège social est à Noyal s/Vilaine 35530 , Boîte postale 6, représenté

obligatoirement affiliées aux assurances sociales, qu'il s'agisse de celles mentionnées à l'article L. 241 du code, qui ont la qualité de salarié ou travaillent à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée par son

juillet 2010, présentés pour le Syndicat national des entreprises exploitant les activités physiques récréatives des loisirs marchands (SNELM), dont le siège est 4, rue de Jarente à Paris (75004), représenté

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

novembre 1985 et 22 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CARRY-LE-ROUET, dont le siège est à Carry-le-Rouet (13620), représentée