jugement et fait droit à la demande de la société ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les transports sanitaires litigieux ont concerné exclusivement

de leur activité, les médicaments vétérinaires, à l'exclusion de ceux contenant des substances ayant fait l'objet d'obligations particulières au titre de l'article L. 5144-1.

David A prise par le directeur du centre hospitalier, une mesure d'exclusion temporaire de fonction de deux mois ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'avis litigieux implique

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet et 18 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Sète, représentée par son

Vu, 1°) sous le n° 162821, la requête enregistrée le 14 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, représenté par le président du Conseil

la SOCIETE DES EAUX DU NORD ; Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par la SOCIETE DES EAUX DU NORD dont le siège est ..., représentée

de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'eu égard, d'une part, à l'intérêt général qui s'attache à la lutte contre le blanchiment de capitaux et, d'autre part, à la garantie que représente

Vu la requête enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION CFDT INTERCO, dont le siège est ... (75019), représentée par son secrétaire général

enregistrés les 5 octobre 2006 et 5 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANS COTE D'AZUR, dont le siège est 29, rue Georges Clémenceau à Cannes (06400), représentée

pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 19 août et les 19 et 22 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Haut-Rhin, représenté

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de Labourdette a acquis un terrain appartenant à la société nationale des poudres et explosifs dans la commune du

septembre 2005 et 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE, dont le siège est 81, rue de Monceau à Paris (75008), représentée

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de MARLE-SUR-SERRE Aisne , représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1981 et 27 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GEEP-INDUSTRIE, représentée

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1989, présentée pour le Centre hospitalier spécialisé Barthélémy-Durand, représenté par son directeur, qui demande

." ; Considérant que l'arrêté préfectoral, en date du 14 septembre 1990, a eu exclusivement pour objet d'ordonner l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation du tracé de la ligne de transport

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PLUG N PRESS, dont le siège est au 8, rue Saint-Marc à Paris (75002), représentée par son

conservateur de seconde classe ; Vu 2°), sous le n° 164 377, la requête enregistrée le 11 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, représenté