Vu la procédure suivante : L'union des fédérations de transport, la fédération nationale des transports routiers, la fédération nationale des transports de voyageurs, la chambre syndicale des entreprises

QUI COMPORTENT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PREVOIT QUE "LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EST COMPOSE D'UN NOMBRE EGAL DE DELEGUES TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS, ELUS, POUR CHAQUE ETABLISSEMENT, PAR LE COMITE

syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant.

central d'entreprise de la société Gaz Liquéfiés Industrie, d'autre part, à ce qu'il soit procédé à une nouvelle répartition des sièges entre les différents collèges au sein du comité central d'entreprise

tenu de la représentativité de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national et représentée au sein de la banque et de ses filiales, sur proposition de ces organisations

qu'il ressort des pièces du dossier que, faute d'un accord entre l'entreprise Danone et les organisations syndicales représentatives sur la fixation du nombre de sièges au comité central d'entreprise

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du syndicat national des agents de direction de la Mutualité sociale agricole et du syndicat UNSA des agents

de la décision à intervenir, de la réintégrer dans ses mandats représentatifs et syndicaux, dont sa fonction de secrétaire générale du comité d'entreprise, de lui restituer ses effets personnels et documents

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat du SYNDICAT DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON (SYNCOMEM) et de la société SIDEF-CONFORAMA, et de la S.C.P.

d'entreprise ou de représentant syndical bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

X... délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise et rejette la demande présentée par M.

, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts

.), le syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants (S.N.C.) avait toujours qualité pour représenter les entreprises de restauration collective à la date de la signature de l'arrêté attaqué

, de telle sorte que puissent siéger deux représentants d'organisations syndicales représentatives de la fonction publique ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'Union syndicale solidaires a obtenu

(95733) et pour LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE L'AVIATION CIVILE AIR FRANCE dont le siège social est ... représentés l'un et l'autre par leur président en exercice et tendant à ce que le juge des

La commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes : / 1° Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ; / 2° Elle exerce un

délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail

représentatives en tenant compte du nombre de voix obtenues par les organisations syndicales représentatives à l'élection des représentants du personnel au comité technique national ; 2.

, la FNSOAI ne comptant que 13 adhérents sur les 3 700 salariés agricoles que compte environ le département du Calvados ; que pour tenir compte cependant des spécificités de ce secteur où le taux de syndicalisation