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2 317 résultats pour « reprise du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689439

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

DE CONCESSION ; QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COMPAGNIE A CONVENABLEMENT ENTRETENU LES OUVRAGES DE LA CONCESSION, ELLE N'A PAS PROCEDE AUX TRAVAUX NECESSAIRES A LEUR MODERNISATION ET A LEUR ADAPTATION

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317249

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

R. 5141-29 du code du travail.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730421

Admin. suprême

17 avril 2008

17 avril 2008

repris aux articles L. 1232-1 et suivants du nouveau code du travail, et n'ouvre droit pour le salarié, dès lors qu'aucun texte n'interdit ni ne restreint la faculté de l'employeur de le licencier, qu'à

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007905632

Admin. suprême

2 juin 1995

2 juin 1995

les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail" ; que des fonctions comptables exercées en qualité de salarié au sein d'une entreprise ne sauraient

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836778

Admin. suprême

21 février 1994

21 février 1994

réponse sans motif légitime aux convocations des agents chargés du contrôle - Conséquences.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729490

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

A..., qui était depuis plus de vingt ans salarié de la société HSBC au Royaume-Uni, a rompu son contrat de travail avec cette dernière pour rejoindre le 1er mars 2010 la société HSBC France dans le cadre

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026152435

Admin. suprême

6 juillet 2012

6 juillet 2012

de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027002380

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ; qu'elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260846

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

par l'agence en application des dispositions de l'article L. 12212 du code du travail et placés sous le régime des agents contractuels de droit public.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072687

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) dans le cadre de contrats de crédit-bail immobiliers consentis à la SA PH ; qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire dont a fait

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750278

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

par une des parties contestant la validité de cette résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles si le terme du contrat n'est pas dépassé ou si le contrat n'a pas épuisé ses effets

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029523545

Admin. suprême

29 septembre 2014

29 septembre 2014

Tennis et sols devait réaliser les travaux de reprise permettant de rendre le revêtement de sol conforme aux prévisions du marché ; qu'ainsi, en évaluant le préjudice subi par la commune au titre des

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109966

Admin. suprême

15 novembre 2010

15 novembre 2010

de travail attachés à l'entreprise cédée, conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail citées ci-dessus, il peut être dérogé à ces dispositions lorsque le plan de redressement

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659615

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Les juges du fond apprécient souverainement, sous le seul contrôle d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier par le juge de cassation, l'existence d'une résiliation tacite du contrat

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730416

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

A dispose d'une expérience effective dans les travaux agricoles depuis 1977, que l'administration ne conteste pas, et a, à ce titre, bénéficié à de nombreuses reprises d'autorisations de travail temporaire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630908

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

rendu en ce sens avant la fin de l'année 1979 ; que les rémunérations et avantages en nature, prévus par son contrat de travail, qui ont continué d'être alloués à M.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667903

Admin. suprême

2 juillet 1980

2 juillet 1980

AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE MAITRISE D'OEUVRE, CONCLU ENTRE LADITE ADMINISTRATION ET LE REQUERANT LE 4 MARS 1971, DU REBOISEMENT DE LADITE PROPRIETE FINANCE PAR UN PRET CONSENTI PAR LE FONDS FORESTIER

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642702

Admin. suprême

22 octobre 1971

22 octobre 1971

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* DECOMPTES - DELAI DE RECLAMATION [ ART. 2-363 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES DES TRAVAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456631.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006467

Admin. suprême

13 juin 2007

13 juin 2007

comme des travaux de gros oeuvre et de construction d'immeubles ; que par suite, à supposer que la requérante soutienne que la notification de redressements qui lui a été adressée était insuffisamment

Source officielle

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