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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689439
27 septembre 1985
DE CONCESSION ; QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COMPAGNIE A CONVENABLEMENT ENTRETENU LES OUVRAGES DE LA CONCESSION, ELLE N'A PAS PROCEDE AUX TRAVAUX NECESSAIRES A LEUR MODERNISATION ET A LEUR ADAPTATION
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317249
28 juillet 2017
R. 5141-29 du code du travail.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730421
17 avril 2008
repris aux articles L. 1232-1 et suivants du nouveau code du travail, et n'ouvre droit pour le salarié, dès lors qu'aucun texte n'interdit ni ne restreint la faculté de l'employeur de le licencier, qu'à
6 SS
CETAT:CETATEXT000007905632
2 juin 1995
les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail" ; que des fonctions comptables exercées en qualité de salarié au sein d'une entreprise ne sauraient
1 SS
CETAT:CETATEXT000007836778
21 février 1994
réponse sans motif légitime aux convocations des agents chargés du contrôle - Conséquences.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729490
22 décembre 2020
A..., qui était depuis plus de vingt ans salarié de la société HSBC au Royaume-Uni, a rompu son contrat de travail avec cette dernière pour rejoindre le 1er mars 2010 la société HSBC France dans le cadre
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026152435
6 juillet 2012
de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027002380
28 janvier 2013
contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ; qu'elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260846
21 juin 2006
par l'agence en application des dispositions de l'article L. 12212 du code du travail et placés sous le régime des agents contractuels de droit public.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072687
14 janvier 2008
immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) dans le cadre de contrats de crédit-bail immobiliers consentis à la SA PH ; qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire dont a fait
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750278
17 juin 2015
par une des parties contestant la validité de cette résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles si le terme du contrat n'est pas dépassé ou si le contrat n'a pas épuisé ses effets
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029523545
29 septembre 2014
Tennis et sols devait réaliser les travaux de reprise permettant de rendre le revêtement de sol conforme aux prévisions du marché ; qu'ainsi, en évaluant le préjudice subi par la commune au titre des
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109966
15 novembre 2010
de travail attachés à l'entreprise cédée, conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail citées ci-dessus, il peut être dérogé à ces dispositions lorsque le plan de redressement
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659615
11 décembre 2020
Les juges du fond apprécient souverainement, sous le seul contrôle d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier par le juge de cassation, l'existence d'une résiliation tacite du contrat
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730416
18 avril 2008
A dispose d'une expérience effective dans les travaux agricoles depuis 1977, que l'administration ne conteste pas, et a, à ce titre, bénéficié à de nombreuses reprises d'autorisations de travail temporaire
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630908
15 octobre 1990
rendu en ce sens avant la fin de l'année 1979 ; que les rémunérations et avantages en nature, prévus par son contrat de travail, qui ont continué d'être alloués à M.
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007667903
2 juillet 1980
AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE MAITRISE D'OEUVRE, CONCLU ENTRE LADITE ADMINISTRATION ET LE REQUERANT LE 4 MARS 1971, DU REBOISEMENT DE LADITE PROPRIETE FINANCE PAR UN PRET CONSENTI PAR LE FONDS FORESTIER
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642702
22 octobre 1971
CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* DECOMPTES - DELAI DE RECLAMATION [ ART. 2-363 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES DES TRAVAUX
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456631.20230322
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un
CETAT:CETATEXT000018006467
13 juin 2007
comme des travaux de gros oeuvre et de construction d'immeubles ; que par suite, à supposer que la requérante soutienne que la notification de redressements qui lui a été adressée était insuffisamment
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