diverses dispositions d'ordre économique et financier, en particulier son article 73 ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 portant loi de finances rectificative pour 1999 en particulier son article

n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu

du 9 décembre 1997, capitalisés à la date d'introduction de la requête d'appel ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bidart le versement de la somme de 4000 euros en application de l'article L.

maritime, modifié notamment par la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2 ), sous le n 189 343, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1997 et 25 novembre 1997

(C.I.M.A.R.A.L.), service d'intérêt commun créé en application des dispositions de l'article 1002-3 du code rural sous forme d'association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, conteste

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1990 du ministre chargé des installations classées relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°) sous le n° 161304, la requête enregistrée au secrétariat du contentieuxdu Conseil d'Etat le 2 septembre 1994, présentée par M.

l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde

de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979, ensemble le décret n° 90-756 du 22 août 1990 qui en porte publication ; Vu la loi n° 94-477 du 10 juin 1994 autorisant

1997 entre la République française et la Fédération de Russie ; Vu la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998, notamment son article 73 ; Vu le décret n° 98-552 du 3 juillet 1998, notamment son article 6 ; Vu

L. 34-8 du code des postes et télécommunications et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive n° 96/26 CEE du 31 mars 1992 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée

implicite de rejet du 8 mars 1996 ; il demande également la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

physique ou morale ne porte pas atteinte au droit de chaque Etat de mettre en .uvre les lois qu'il juge nécessaires pour assurer le paiement des impôts ; que l'article 31 de la loi du 29 décembre 1997

physique ou morale ne porte pas atteinte au droit de chaque Etat de mettre en oeuvre les lois qu'il juge nécessaires pour assurer le paiement des impôts ; que l'article 31 de la loi du 29 décembre 1997

-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Vu, 1°) sous le n° 112580 la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 3 janvier, 9 janvier, et 30 avril 1990, 5 décembre 1991 et 19 juin 1992, au secrétariat du Contentieux du Conseil

n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 ; Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

n° 91-627 du 3 juillet 1991 ; Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.