motif que les provisions destinées à faire face à une dépréciation de titres relevaient du régime d'imposition des moins-values à long terme et ne pouvaient être admises en déduction des résultats imposables

Treizième a demandé au tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et la restitution

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CENTRE DE SOINS OPHTALMOLOGIQUES LA SAUVEGARDE" , DONT LE SIEGE EST TRAVERSE DE LA SALETTE LES TROIS LUCS MARSEILLE, LA RESTITUTION

de la somme litigieuse, en estimant qu'une telle restitution serait constitutive, pour la société Bouygues Télécom, d'un enrichissement sans cause ; que la société Bouygues Télécom a contesté en appel

Vu la procédure suivante : La société LSA 57 a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer, notamment la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été

Vu la procédure suivante : La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge

GENNEVILLIERS 92230 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A LA RESTITUTION

fiscal relatif à ces dividendes, sous déduction d'une retenue à la source au taux de 15 % ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder le remboursement de l'excédent de retenue à la source et la restitution

le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine ainsi que des pénalités y afférentes ; °2 lui accorde la décharge ou la restitution

d'etat le 11 septembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 18 juillet 1974 par lequel le tribunal administratif de nice partiellement rejete sa demande en restitution

Dans le cas de la France : / ( ...) b) Les revenus visés aux articles 10, 11 (...) provenant d'Indonésie sont imposables en France.

36120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 8 février 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en restitution

Vu la procédure suivante : La société IKB Deutsche Industriebank a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

et de l'excédent de retenue à la source au titre de 1993 et a remis en cause les restitutions prononcées au titre des deux années précédentes, au motif que le contrat de cession d'usufruit dissimulait

annulé l'article 1er du jugement du 10 avril 1997 du tribunal administratif de Nantes, a remis à la charge de la SOCIETE DENKAVIT INTERNATIONAL BV la somme de 725 000 F (110 525,54 euros) dont la restitution

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 5 juillet 1982, en ce qu'il alloue la restitution

Jean Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution