MILITAIRE A 80 % DES EMOLUMENTS DE BASE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L35.2 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE

validés pour la retraite ainsi que sa durée totale d'assurance prise en compte pour déterminer le coefficient de minoration prévu par l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite

B...et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Total Petrochemicals France ; 1.

d'Etat d'annuler l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée maladie et de la compensation bilatérale entre le régime général, d'une part, et le régime de retraite

L'article 45 de cette ordonnance prévoit : " Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : / 1° Le blâme avec inscription au dossier ; / 2° Le déplacement d'office ; / 3° Le retrait de

: La société Allo Casse Auto a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler la convention de retrait

à sa mise à la retraite ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier, et notamment de l'expertise médicale réalisée à la demande de la caisse nationale de retraite

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant, que selon le règlement CEE n° 1272/88 de la Commission des communautés européennes du 29 avril 1988, l'aide au retrait des terres arables est

lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite

service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en tant qu'il prononce la suspension de sa pension, à compter du 1er novembre 1997, à concurrence des 12/44èmes du montant total

A relatives à l'indemnité de départ à la retraite et à l'allocation attachée à la médaille d'honneur du travail tendaient à l'obtention d'une somme totale d'un montant supérieur à celui de 10 000 euros

et de prévoyance des clercs et employés de notaires le versement d'une somme totale de 5 000 euros à M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., domiciliée.en Polynésie française, est titulaire d'une pension civile de retraite et bénéficie de l'indemnité temporaire de retraite

décision contestée ; qu'en effet, les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure, dès lors que l'agence française de sécurité sanitaire des aliments n'a pas été consultée préalablement au retrait

Aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Les dispositions

Par une décision du 16 janvier 2019, le service des retraites de l'Etat a rejeté la demande de Mme C tendant à la révision de sa pension de retraite sur la base d'un nouveau relevé de carrière émis par

Jacques X..., et tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de validation pour sa retraite des

ministre de l'intérieur notifie à l'auteur d'infractions la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points, s'il est constaté, par voie d'exception, l'illégalité de certains des retraits