a rejeté ses demandes tendant : 1) la première à l'annulation des arrêtés du président du conseil de Paris en date des 29 août, 24 décembre 1985 et 16 janvier 1986 prononçant sa suspension, sa rétrogradation

Il ressort des pièces du dossier que le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé, le 19 décembre 2014, la sanction de la rétrogradation

Applicabilité - Conditions - Prise en compte de l'économie générale du statut et des nécessités de service public (1) - b) Violation - Existence - Dispositions du statut de la SNCF permettant de rétrograder

X... a émis l'avis que la sanction qui devait être prononcée était la rétrogradation ; que le maire a refusé cependant, par une décision devenue définitive, de rapporter la révocation de M.

magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a rejeté sa demande tendant au renvoi de l'audience, rejeté les demandes de nullité et prononcé à son encontre la sanction de rétrogradation

qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a fait l'objet le 30 avril 1986 d'une mesure de rétrogradation

dispositions du règlement intérieur relatives aux sanctions disciplinaires : Considérant que le règlement intérieur établi par la société "Le Télégramme de Brest et de l'Ouest" prévoit notamment la rétrogradation

1988 du directeur du centre hospitalier de Cahors le radiant des cadres de cet établissement ; 2°) d'annuler cette décision, ensemble la décision du 16 avril 1985 lui infligeant la sanction de la rétrogradation

annule le jugement, en date du 10 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, en date du 12 juin 1984, prononçant la rétrogradation

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., commis titulaire du centre hospitalier de Montbéliard, conteste la légalité de la sanction de rétrogradation dans le grade de commis du

Joël A doit être ramenée à une rétrogradation au 11ème échelon de son grade de contremaître ; 2°) de mettre à la charge de M.

sportivement le droit de s'engager dans une division est inférieur au nombre de places prévues pour l'organisation du championnat eu égard aux présents règlements sportifs, notamment pour cause de rétrogradation

X... à 30 000 F d'amende pour recel d'abus de pouvoirs ; que, le 23 juin 1995, le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la rétrogradation de M.

comptables des caisses d'assurance vieillesse des travailleures non salariés a confirmé la décision précitée, a levé à compter du 25 septembre 1979 ladite suspension, et a exprimé un avis tendant à la rétrogradation

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, qui souffrait d'une lithiase du cholédoque, a subi le 19 février 2002 au centre hospitalier de la Côte-Basque un cathétérisme rétrograde

au premier échelon de la classe normale ; que cette sanction, qui constitue non un abaissement d'échelon au sens des dispositions précitées de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986, mais une rétrogradation

à 120 000 F l'indemnité à lui verser ; que la COMMUNE DE SANNOIS ne demande la cassation de cet arrêt qu'en tant qu'il a confirmé l'annulation des arrêtés de suspension du 10 février 1993 et de rétrogradation

que le requérant, qui se borne à soutenir que les intérêts lui sont dus à compter des dates auxquelles les sommes en cause lui auraient été versées s'il n'avait pas fait l'objet d'une mesure de rétrogradation