Conseil d'État · 6ème / 1ère SSR — 26 décembre 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. A...B..., demeurant...,; M.  B...demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2011 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a rejeté sa demande tendant au renvoi de l'audience, rejeté les demandes de nullité et prononcé à son encontre la sanction de rétrogradation assortie d'un déplacement d'office ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Spinosi, avocat de M. A...B...,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M. A...B...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 54 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Le magistrat cité est tenu de comparaître en personne. Il peut se faire assister et, en cas de maladie ou d'empêchement reconnus justifiés, se faire représenter par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant le Conseil supérieur de la migistrature que M.B..., ainsi que le magistrat et l'avocat qui l'assistaient, ont été avisés, par lettres en date du 9 décembre 2010, d'avoir à comparaître le 13 janvier 2011 devant le Conseil statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège ; qu'ils ont été informés le 17 décembre 2010 que l'audience était avancée au 3 janvier 2011 ; que des pièces de la procédure disciplinaire ne leur ont été communiquées que les 29 et 30 décembre 2010 ; que ni l'avocat de M.B..., ni le magistrat désigné par lui n'étant en mesure de se rendre disponibles à la date du 3 janvier 2011 en raison de contraintes professionnelles établies avant la décision du Conseil supérieur de la magistrature d'avancer l'audience, une demande de report a été présentée par M.B... ; qu'en refusant, dans de telles circonstances et en l'absence de motif légitime, la demande de report formulée par M.  B...et en tenant l'audience à la date prévue, le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas mis ce magistrat à même d'exercer, conformément à l'article 54 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et aux droits de la défense, la faculté d'être assisté tout au long de l'audience par l'un de ses pairs ou un avocat ; qu'est sans incidence la circonstance, qui ressort des pièces de la procédure devant le Conseil, que les conseils de M.  B...aient pu présenter la défense du magistrat le 13 janvier suivant, l'audience ayant été mise en continuation, dès lors que M. B...s'est trouvé privé lors de l'audience du 3 janvier de l'assistance de ses conseils  ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.  B...est fondé à soutenir que la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 20 janvier 2011 prononçant à son encontre la sanction de rétrogradation assortie d'un déplacement d'office a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à en demander pour ce motif l'annulation ;
4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : La décision du Conseil supérieur de la magistrature du 20 janvier 2011 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil supérieur de la magistrature.
Article 3 : L'État versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.