des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

l'établissement public de coopération intercommunale Val Bréon à leur verser la somme de 13 428 250 euros avec intérêts à compter du 1er juillet 1997 en réparation du préjudice subi à la suite de la rupture

En deuxième lieu, aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

D'une part, aux termes de l'article LP 6 de la " loi du pays " attaquée : "L'assuré a la possibilité de changer de médecin en cas de rupture de la relation de confiance./ L'assuré a également la possibilité

DU CONTRAT D'ENGAGEMENT QUI LE LIAIT AU "PARIS-SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB" ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DEDUCTION DE 25 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... a reçu 9 hectares 31 ares 78 centiares en catégorie de culture ". terre ". valant 84 228 points en échange d'apports de 8 hectares 44 ares 74 centiares valant 81 735 points dans la même catégorie

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que sa requête est recevable dès lors que la décision lui fait grief ; que l'urgence est caractérisée, dès lors que le processus de rupture

L'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L.436-1, que le salarié ne fait

Les intérêts échus le 31 décembre 2002 seront capitalisés à cette date et à chacune des échéances suivantes pour produire eux-mêmes intérêts.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société Lafonta santé.

Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La loi () doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

notamment son article L. 118-3 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

jour de retard, les mesures essentielles et indispensables pour assurer la continuité et la qualité de service public de métro permettant de répondre aux besoins de la population et d'éviter toute rupture

d'Angers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits ; Vu le code de justice administrative ; Après

entraîne de plein droit la rupture du lien de cet agent avec le service.

; Vu la décision n° 2000-441 DC du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000 ; Vu la décision n° 2001-457 DC du Conseil constitutionnel du 27 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après

A...en qualité de directeur général, par un accord de rupture conventionnelle conclu le 26 janvier 2011 ; que, par un jugement du 14 juin 2012, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'acte de rupture