X... correspondant à la période comprise entre le 1er janvier 1986 et le 31 août 1986, en application de l'article 1er précité de l'ordonnance du 30 mars 1982, au motif que "la rupture définitive de tout

A RECU DE LA SOCIETE, D'UNE PART, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 200.000 F ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DITE "DE RUPTURE DE CONTRAT" ET A TITRE "DE DOMMAGES-INTERETS" D'UN MONTANT TOTAL DE

; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie puisque l'entrée

. ; les consorts A-B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 4 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement

d'aléa ; Considérant enfin que le caractère fautif de la rupture des pourparlers entre MM.

75739 , représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 2 février 1982 par lequel le tribunal inistratif de Paris

Pour le calcul du potentiel fiscal de ces communes, la part de la dotation de compensation répartie entre les communes membres en application du treizième alinéa est prise en compte à hauteur d'un seuil

, DE LA REINTEGRATION, DANS SON REVENU IMPOSABLE, AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, D'UNE SOMME DE 250 000 F, QU'IL A PERCUE A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT QUI LE LIAIT AU "PARIS-SAINT-GERMAIN

ou de submersion de cet ouvrage en tenant compte notamment de son état, de sa solidité et des précédents connus de rupture ou de submersion ; 3.

1988 du tribunal administratif de Paris et le jugement du 5 juillet 1989 dudit tribunal déclarant entièrement responsable la commune d'Arcueil des désordres affectant le pavillon de M.

du contrat entre la filiale Le Club et la requérante doit être engagé au plus tard à la fin du mois de juin 2010 pour que cette rupture soit effective le 31 décembre 2010 ; que cette rupture porte atteinte

d'égalité entre les commerçants franchisés et d'autres formes de distribution intégrée, et de la violation du principe de liberté de la concurrence : Considérant que l'arrêté attaqué a notamment pour

X, qui était entré en France par la procédure du regroupement familial, a été décidé par le préfet de la Dordogne, à la suite de la rupture de la vie commune entre les époux, conformément aux dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

IRREGULIERE DE CELUI-CI MAIS ENCORE DES GAINS DONT IL A ETE PRIVE PAR SUITE DE CETTE RUPTURE ; SUR LE MONTANT DU DOMMAGE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE AYANT PU RESULTER DE LA DIVAGATION

, d'une part, le service constructeur de l'Académie de Paris et, d'autre part, les constructeurs qui étaient, le Cabinet X..., architecte, le bureau d'études techniques Becib et l'Entreprise Soprema et

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 5 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions prises par

D'une part, aux termes du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

. ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 07PA02188 du 8 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement

réclamation en date du 1er juin 1979, qui tendait à ce qu'il révise la décision du 20 avril 1976 par laquelle le proviseur du lycée Claude X... avait résilié la convention conclue le 25 octobre 1971, entre